intervenu le 8 février 2019, soit plus d'un mois après la notification du jugement effectuée le 18 décembre 2018 ; que l'appel sera, en conséquence, déclaré irrecevable » ; ALORS QUE l'absence de mention

intervenu le 8 février 2019, soit plus d'un mois après la notification du jugement effectuée le 18 décembre 2018 ; que l'appel sera, en conséquence, déclaré irrecevable » ; ALORS QUE l'absence de mention

la notification de l'ordonnance du juge5 commissaire du 27 novembre 2007, sans inviter les parties à s'en expliquer au préalable, a violé l'article 16 du code de procédure civile, 3° ALORS QUE la mention

de produits pharmaceutiques, alors qu'elle a délibérément placé les sinistres sous l'empire de la police n° 32838932 précisément visée lors de leur déclaration ; Qu'en statuant ainsi alors que la mention

maritime qui interdisent toute préemption lorsque l'acquisition est effectuée par des cohéritiers, que bien que cette décision ait été irrégulière, la SAFER, qui avait agi de bonne foi au regard des mentions

le 25 février 1999 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, il est fait état de la décision attaquée en indiquant qu'elle avait été prononcée le 16 février 1999 et non le 23, cette mention

renouvellement du bail commercial, ne constitue pas, en elle-même, une irrégularité de fond ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si, vu les circonstances de l'espèce, la mention

n'était pas établie dès lors que la saisie du matériel de la société Sotraco avait été effectuée le 20 octobre 1997, antérieurement à la saisine de la cour, la cour d'appel a exactement décidé que la mention

Z..." ; "Que l'insertion d'une telle mention sur le certificat médical établi par le Docteur Y... caractérise l'établissement d'un faux et d'usage de faux car ce document pouvait entraîner des effets

quantité de merlus puis la rature de cette mention, dont le résultat équivalait à une absence totale de mention, n'étaient pas constitutives d'une infraction ; Attendu que, pour écarter l'argumentation

nouveau taux d'intérêt conventionnel réduit ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1907 du code civil, L. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que la mention

du juge d'instruction ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que, dans un dossier d'enquête d'utilité publique, préalable à une expropriation, la notice explicative contient une mention

violation des articles 117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions

ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LA REGULARITE DU PRONONCE DE DIVERSES CONDAMNATIONS CORRECTIONNELLES PRECEDEMMENT INFLIGEES A X..., LESQUELLES FERAIENT ETAT D'UN CASIER JUDICIAIRE PORTANT DES MENTIONS

cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble le principe de la présomption d'innocence" ; Sur la première branche du moyen : Attendu que Jean-Marie X... ne saurait se faire un grief de la mention

juge des libertés et de la détention a statué sur cette saisine par l'ordonnance de rejet de mise en liberté rendue le 30 août 2016 (C 44), dont la lecture montre que ce magistrat n'a pas repris la mention

que les décisions sur la culpabilité ont été prises à la majorité absolue tandis que la feuille des questions mentionne qu'elles ont été prises à la majorité de huit voix au moins ; "1°) alors que

à lui que Bernard X... a été déclaré coupable de meurtre sur les personnes de David Y..., Fatiama Z..., Rachid A... et Jean-Claude B... à la majorité de huit voix au moins ; "alors 1 ) que les mentions

qu'ayant fait ressortir que la salariée avait été maintenue dans le même emploi avec la même rémunération, la cour d'appel a pu décider, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que la mention

pour remplacer le président de chambre, en cas d'empêchement, pour le service de l'audience, par ordonnance du premier président en date du 30 décembre 1991 ; qu'il est ainsi établi qu'en dépit de la mention