Bien plus, la société [...] a été en mesure de vérifier dès le 29 septembre 2008 la prorogation lors de l'envoi du compte de liquidation.

l'adoption plénière de l'enfant en droit français : que dès lors que, il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant tel qu'édicté par la Convention internationale des droits de

Léon X... et Z... se sont partagés les biens en pleine propriété ; que l'administration fiscale a considéré que la réunion de l'usufruit à la nue propriété constituait une renonciation translative et a

, selon les dispositions de la convention collective, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un salarié âgé de moins de 65 ans qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein

et entière et lui a ordonné de prendre toutes les mesures nécessaires pour libérer les garanties bancaires existantes en lien avec les projets WAH et [Localité 3].

la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne de

des salariés ; qu'en effet, il résultait des propres constatations de la cour que la société avait franchi le seuil de 50 salariés en équivalent temps plein à compter du mois de janvier 2013, de sorte

X..., en qualité de mandataire ad hoc de cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / que le mandataire ad hoc désigné pour suppléer la carence d'un dirigeant frappé d'une mesure d'interdiction de gérer

prescription de l'action publique, et déclaré Henri X... coupable d'abus de confiance, en le condamnant de ce chef ; " aux motifs que le fait que Jean Y... ait eu personnellement et de façon manifeste pleine

articles 25, 28 et 28 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 131-30 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 6-1 et 8 de la Convention européenne des droits

, soulevée par le prévenu ; "aux motifs que, "pour prononcer la nullité de la procédure servant de base aux poursuites, le tribunal a estimé que Robert X..., à l'égard duquel avait été prise une mesure

40-3, alinéa 1er, du décret du 7 avril 1928, modifié ; Attendu que, si, aux termes du texte susvisé, le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Il résulte des article R 321-20, R 321-21 et R 321-22 que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné

Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produiront de plein droit intérêt au taux majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal" ; que

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du code pénal, 2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Rome étant, conformément à l'article 189, alinéa 2 dudit Traité, directement applicable dans tous les Etats membres, il est exclu que ceux-ci puissent, en vue d'en assurer l'application, prendre des mesures

trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 1989), statuant en référé, que les consorts C..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location à Mme X..., aux droits

rumeurs de cession amiable du bien à la commune et pour lui confirmer son intention de poursuivre l'exécution du compromis; que, le 17 novembre 1989, le notaire a répondu que la vente était nulle de plein

droit du licenciement'', quand la lettre de licenciement ne reprochait pas à la salariée d'avoir dénoncé des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement du 9 avril