Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil

de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère

recevabilité du pourvoi : Vu l'article 16 et l'article 985 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le second des textes susvisés, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère

condamnation antérieure ; que l'acte de pourvoi formé par X... est en date du 24 avril 1987 ; que celui-ci a, le 20 mai, adressé un mémoire à la Cour de Cassation ; Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère

tribunal d'instance de Fort-de-France ; qu'ayant sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il a été informé le 15 février 2002 du rejet de cette demande et que n'ayant pas formé de pourvoi par ministère

et 22 du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation, Attendu que, selon ces textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère

cassation un pourvoi contre une décision rendue le 23 juin 1992 par le Conseil supérieur de la magistrature réuni en formation disciplinaire ; Attendu qu'aucune disposition ne dispense les parties du ministère

d'un avocat aux conseils. 8.

à 975 du code de procédure civile ; Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de cassation et signée par un avocat

recevabilité du pourvoi soulevée par le défendeur : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère

mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ; Attendu que si l'article 54 du décret du 22 décembre 1958, devenu l'article R. 144-3 du Code de la sécurité sociale, dispense du ministère

document saisi, a fait parvenir le 3 février 1987 un mémoire personnel au greffe de la Cour de Cassation ; Mais attendu qu'un tel mémoire déposé par un demandeur, non condamné pénalement, sans le ministère

Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 14 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère

l'application du titre Ier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, qui dispense du ministère

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère

d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 999 et 1004 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère

d'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal de débat contradictoire que le juge des libertés et de la détention a ordonné la non-publicité du débat contradictoire après avoir uniquement entendu le ministère