rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande présentée par Mme X..., née en 1925, rapatriée d'Algérie

, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter du 30ème jour suivant mise à disposition au greffe du jugement, d'AVOIR dit que les créances salariales produiraient intérêts au

Z... entre le 5 mars et le 1er juillet 2013, l'allégation relative à la perception d'un RSA dont la nature n'est pas précisée par l'employeur et qui ne procède que de ses affirmations, étant à cet égard

avait été adressée de façon anonyme au seul client de l'entreprise, jetant le discrédit sur cette dernière, a ainsi caractérisé l'intention de nuire du salarié, indépendamment même des termes employés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

/ qu'il résulte de l'article 39 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 que l'incitation à la réduction collective du temps de travail prend la forme d'un allégement des cotisations à la charge de l'employeur

Vous disposez de 113h47 heures de DIF à utiliser en liaison avec le Pôle emploi. Nous faisons établir votre solde de tout compte et documents sociaux qui vous seront adressés séparément.

d'un redressement judiciaire à titre personnel de l'employeur ou de celui de la société qu'il représente ; que les appelants ne peuvent, dans ces conditions, arguer des dispositions de l'article L. 626

employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante ; que l'article

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant en instance d'appel seulement, à invoquer l'insuffisance professionnelle de l'employée sans l'avoir ni informée des

que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de

législatives sus rappelées, faire, comme elle l'a fait, supporter la preuve au salarié ; alors, d'autre part, que l'employeur ayant motivé le licenciement par une faute grave caractérisée, selon lui,

les allégations du salarié ; qu'en l'espèce, pour étayer ses allégations selon lesquelles elle aurait été victime de violences verbales répétées de la part de Madame Y..., Madame X... versait aux débats

qu'aucun élément ne caractérise un comportement fautif de sa part à cet égard, un salarié pouvant formuler ce type de demandes ; que, sur les accusations de pression formulées à l'encontre de son employeur

Sans procéder à une interprétation des termes employés par l'employeur dans sa correspondance du 1er mars 2011, il ne peut être retenu que la salariée ait pris l'initiative de demander à perdre son emploi

du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 alinéa

jamais été confronté pendant la procédure ; "aux motifs que preuve suffisante est apportée d que toutes diligences tendant à permettre la comparution effective du témoin ont été accomplies ; que l'allégation

X... ; que Tecs a été immatriculée au registre du commerce de Meaux, le 1er mai 1996 et avait pour objet social de faire du conseil par la mise à disposition de personnel ; que la gérante statutaire

Y... avait été mis à la retraite et d'avoir fixé sa créance subséquente sur le passif de la société ALG, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture conventionnelle du contrat de travail peut résulter

Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M.