AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'ouverture, le 19 mars 1996, d'une information judiciaire, pour infraction à l'article 432-14 du Code pénal et recel de ce délit ; Que Jacques Z... a été mis en examen du chef d'octroi d'un avantage

de police judiciaire le plus proche » et que « lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

aux fins d'obtention de la facturation détaillée des appels émis et reçus sur une ligne de téléphonie mobile attribuée à cet avocat, délivrée par les officiers de police judiciaire en vertu d'une commission

de police judiciaire ; " aux motifs que le 13 novembre 1995 à 13 heures 10, l'officier de police judiciaire effectuait une perquisition au domicile de Y... ; que le procès-verbal portait en marge les

mise en examen antérieur par notification postale ou par officier de police judiciaire, les règles prescrites par l'article 114 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables ; la seule obligation

et pièces de la procédure ; - l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 4 mai 2016, qui, pour dégradations aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise

en examen ; 1 ) "alors que l'obligation pour l'officier de police judiciaire agissant pour les nécessités de l'exécution d'une commission rogatoire d'aviser le juge d'instruction de la mesure de garde

de police judiciaire, habilités en tout état de cause à procéder d'initiative, à enquête préliminaire, sur tous faits délictuels portés à leur connaissance, entendent X..., le placent en garde à vue et

dans lesquels un tel acte de police judiciaire s'est inscrit, si les enquêteurs pouvaient y procéder en présence de deux témoins ; qu'en l'espèce, les enquêteurs, après que ce local a été marqué par un

de police judiciaire qui a ensuite procédé à sa confrontation avec les deux gardiens de la paix puis, sur instruction du procureur de la République, lui a notifié, à 12 heures 10, une convocation devant

de police judiciaire chargé de l'enquête s'étant connecté sur le réseau télématique au moyen d'un terminal mis à la disposition du public par l'opérateur de télécommunications, sans modification préalable

E... , ainsi que la prétendue incompétence des agents de police judiciaire pour procéder à la transcription des conversations téléphoniques sont autant d'arguments inopérants, les dispositions de l'article

de police judiciaire de l'office central de lutte contre la criminalité organisée qu'il a, dans le cadre des accords de coopération policière, directement pris contact avec les policiers espagnols.

de la Direction centrale de la police judiciaire avait abouti à la conclusion qu'Evelyne B... était en relation avec un groupe de délinquants qui pourraient être les auteurs des crimes commis au Danemark

pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur, auquel cas sa responsabilité est transférée à son délégué ; qu'il s'ensuit qu'en cette matière, la même infraction ne peut être retenue

de police judiciaire aux termes desquelles la poursuite a été engagée les 16 et 17 octobre 2013) de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement" dont il est fait grief aux trois prévenus

de l'enquête, est, sous la contrainte, mise à la disposition d'un officier de policier judiciaire, doit immédiatement être placée en garde à vue et recevoir notification des droits attachés à cette mesure

de police judiciaire le plus proche, l'usage, à cette fin, de la force doit être nécessaire et proportionné aux circonstances de l'arrestation ; qu'en considérant, dès lors, qu'en application des dispositions