juges d'instruction en charge de la procédure de corruption, le juge des libertés et de la détention a autorisé une perquisition dans le cabinet de Mme [I], après avoir précisé que celle-ci n'était pas mise

d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 18 octobre 1991, qui, sur renvoi après cassation concernant les intérêts civils, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a mis

nécessairement une mise en examen préalable, qui en l'espèce faisait défaut.

Beauprez (la société) un crédit-bail portant sur un immeuble sur lequel la société exploitait un dépôt de ferrailles et une installation de broyage sans autorisation administrative préalable ; qu'après la mise

conforme des indemnités forfaitaires de repas versées au salarié se trouvant en déplacement hors des locaux de l'entreprise ; que, selon la circulaire DSS n°2005-389 du 19 août 2005 concernant la mise

mille quatre cents euros et à la société Aria la somme de mille cent dix huit euros et cinquante centimes, - la société Servinem à payer à la société Aria la somme de mille deux cent vingt sept euros

Charles de Gaulle (l'APHPAR), de pratiques mises en oeuvre par l'établissement public Aéroport de Paris (ADP) consistant dans un refus d'accès dans l'aérogare à une signalisation permettant d'informer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 janvier 2021), rendu en matière de référé, et les productions, des négociations en vue de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ont été ouvertes en mai

subissant nécessairement un traitement identique ; "alors, d'une part, que l'infraction de publicité mensongère n'est caractérisée que si les juges du fond précisent dans quelle mesure la publicité mise

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille

Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise

[K], alors : 1°/qu'il ressort de la lecture combinée des articles L. 234-4 et R. 234-4 du code de la route, des articles 6 et 29 du décret du n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments

charge, alors « qu'en application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à l'accès au juge implique que les parties soient mises

X... était l'un des associés, a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 février 1998 ; que le liquidateur a saisi le tribunal aux fins de voir reportée la date de cessation des paiements ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2020) rendu en référé et sur renvoi après cassation (Soc., 24 mai 2018, pourvoi n° 17-10.230), M.

Le [...], l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) s'est saisie d'office de pratiques anticoncurrentielles qui auraient été mises en œuvre dans le même secteur. 3.

disposera des fonds nécessaires pour remplir les obligations qui en résultent, et il doit y mettre fin s'il lui apparaît que ce n'est pas le cas ; qu'il engage sa responsabilité quasi-délictuelle si, mis

, au 19 septembre 2010 ; que la société EDA, créancière nantie, a formé tierce-opposition au jugement de report ; qu'elle a ensuite fait appel du jugement qui avait déclaré ce recours irrecevable,