ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction ; "aux motifs que, sur les frais de représentation, Michel X... a été condamné pour s'être fait rembourser sur 3 ans des frais de mission

par un jugement du 17 janvier 1989 non frappé d'appel, et, enfin, que la procédure collective n'étant pas clôturée, ils demeuraient investis de leur mission, la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que

La société BEA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'irrecevabilité, et de dire, en conséquence, infirmant le jugement, qu'elle avait commis une faute consistant à certifier les comptes de l'année

X... se déplace sur le site à contrôler, accompagné par un technicien et un ingénieur pour l'assister dans sa mission ; qu'il effectue sa mission et rédige le rapport qui engage sa société sur la conformité

dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résultait de la procédure que Francis X..., employé de la société de travail intérimaire Adecco, effectuait régulièrement depuis 1989 des missions

qu'il est vain pour le prévenu de prétendre qu'il était dans le cadre de cette activité à l'heure de la nuit où il a été interpellé ; que d'ailleurs T. a déclaré aux gendarmes qu'il n'était plus en mission

- LA SOCIETE USINOR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 16 MARS 1982, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE

la suite de l'effraction des portes de garages par un serrurier en exécution de cette mission, Mme Z..., divorcée X..., a assigné M.

X... ; Attendu que pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de l'accident du travail, l'arrêt retient que l'expert judiciaire n'avait pu remplir sa mission faute d'avoir

Par jugement en date du 29 mai 2018, le tribunal correctionnel a relaxé les deux prévenus des faits concernant l'achat du terrain et les a déclarés coupables de ceux relatifs au contrat de mission, les

des chefs de tentatives d'escroqueries, tentative d'extorsion, extorsion et tentatives d'escroqueries en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge

une mesure d'instruction soumise au contrôle juridictionnel ; que, par suite, l'arrêt attaqué n'a étendu l'effet interruptif à une correspondance privée avec un tiers, étranger à l'instance et non missionné

chargé du contrôle de l'expertise, d'une demande tendant à accroître la mission de l'expert ; que ce juge a rendu une ordonnance faisant droit à la demande, le 19 juillet 2016 ; que la société Gelec a

conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ; qu'en rejetant la demande indemnitaire de Mme [Y] au titre d'un déficit fonctionnel permanent tout en relevant que le Dr [Z], expert psychiatre missionné

élargie et il lui appartenait de solliciter auprès du juge d'instruction des délais supplémentaires et une extension de sa mission s'il souhaitait s'engager sur des investigations concernant la vérification

Fattaccini ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 14 février

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2003), que par jugement

de l'arrivée du terme, la juridiction des référés ordonnant d'ailleurs au surplus la poursuite des relations contractuelles jusqu'à ce qu'il soit statué au fond et ce, avant le terme de la dernière mission

Jean X..., administrateur provisoire de la société Domaine de Malijay ne désirait pas faire appel du jugement contesté et qu'il appartenait à M.