rupture, non fautive en soi, qui peut même être la seule issue légitime d'un projet non viable, n'est fautive que si elle constitue un abus de droit, exclusif de tout intérêt légitime, soit dans ses modalités

par erreur, provoqué son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, alors qu'ils avaient quelques jours auparavant conclu une transaction sur les modalités

"bien volontiers les modalités de paiement des parts sociales de la SARL Air Evasion" ; qu'en retenant qu'il ne s'agissait là que de modalités de paiement "envisagées", la cour d'appel a dénaturé le contenu

Civ., 8 septembre 2016, pourvoi n° 14-26.953, Bull. 2016, III, n° 105), la restitution des locaux a été ordonnée, la fondation ayant été reconnue titulaire, pour la durée de son existence, d'un droit réel

Aux termes du texte susvisé, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard

[B], l'autorisation d'accéder à sa propriété pour installer un échafaudage nécessaire à la réalisation de travaux de rénovation de la façade de son immeuble. 2.

juillet 2000 stipule en son article 6, intitulé "calcul congés payés principal (24 jours) : le mode de calcul du 1/12e est maintenu comme précédemment : le 1/12e s'applique sur la totalité du salaire réel

de sa volonté, ces modalités d'acquisition et/ou de révision ne lui sont opposables que si elles ont été portées à sa connaissance en même temps que ses objectifs ; qu'en l'espèce, M.

Selon l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 intitulé réalisation de missions, ces modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie

X... prévoyait qu'à sa rémunération globale annuelle forfaitaire devait s'ajouter une part variable d'intéressement à objectifs atteints, les modalités de calcul de cet intéressement étant définies par

X..., la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que lorsque le demandeur à l'action en réparation a démontré l'anormalité de la chose inerte intervenue dans la réalisation

de calcul, la société Rea concept s'est privée de la possibilité de se retourner contre son courtier, et a concouru à la réalisation de son propre dommage dont elle ne saurait ainsi poursuivre l'indemnisation

Y... et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les modalités adéquates de réparation du dommage

indications et informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération et les mesures de prévention et de sécurité devant être observées à chacune des phases de sa réalisation

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 30 octobre 2003), que la société AGB a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Leblanc Scénique pour la réalisation

procédés pour y remédier, relève qu'une disposition législative, mentionnée à l'article L. 231-2, a délégué au pouvoir réglementaire la prérogative d'édicter une réglementation pour déterminer les modalités

pas les fonds voisins des risques d'éboulement et de ruissellement pour être affecté de vices de construction et de fondations qui relèvent de manquements aux règles de l'art applicables dans les réalisations

de l'aménagement du site; que cet engagement était subordonné à la réalisation de la condition tenant à l'obtention d'un arrêté préfectoral portant modification du périmètre de protection des sources

L'acte de nantissement contenait, au titre de la réalisation du nantissement, une clause stipulant : « en application de l'article 2348 du code civil, l'attribution au bénéficiaire de la propriété des

Au 1er semestre, cette prime sera d'un montant maximum de 12 000 euros brut en cas de réalisation des objectifs.