côtés de plusieurs concurrents, à des réunions qui s'étaient échelonnées entre novembre 1995 et mai 2004, au cours desquels il aurait été décidé, tantôt de hausses de prix concertées, tantôt de modifications

ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET TENUE A CE TITRE DE DEPOSER SON BILAN CONSTITUE UNE FAUTE A L'EGARD DES CREANCIERS DONT LE DIVIDENDE A ETE AINSI REDUIT OU QUI ONT CONTRACTE AVEC UN DEBITEUR ARTIFICIELLEMENT

facture, soit sur la base des devis retenus par l'expert, à hauteur de la somme totale de 36.516,38 €, cette dernière tenant compte d'un taux de TVA de 5,5 % et devant être actualisée en cas de modification

X... et Mme Y... ont formé une demande reconventionnelle ; qu'ils ont modifié leurs prétentions et ajouté, entre l'audience avant dire droit et l'audience au fond, une demande tendant à la condamnation

X... a explicitement approuvé la modification temporaire de ses tâches et du lieu où elles devaient s'exercer et toute discussion sur la validité de la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail

ne serait qu'une apparence, le tribunal a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ; 4 / alors enfin, qu'en énonçant que la création de deux structures juridiques distinctes était purement artificielle

procédure civile échappent, avant tout procès au fond, aux règles de compétence exclusive en matière de pratiques anticoncurrentielles ; que néanmoins, la société Eqinox Healthcare France ne peut artificiellement

a, d'abord, constaté que le salarié procédait par affirmation en se contentant de reprendre des explications annexées à sa plainte et visant des calculs peu explicites en relevant une diminution artificielle

conteste l'intégralité des griefs invoqués par Monsieur X...et soutient que celui-ci a appris le 8 juin 2010 qu'il n'était pas concerné par le plan de sauvegarde de l'emploi, a décidé de créer artificiellement

suffisaient pas à faire de la société Goaland un soumissionnaire au sens de la directive 2007 avril/66/CE ; que de surcroît le projet de marché proposé par la Sncf et tel que Goaland entendait le modifier

repas ; 4) les avenants aux contrats de travail de chacun des salariés prévoyant expressément l'attribution d'une IPC, versée aux intéressés en leur qualité de conducteur, pour tenir compte des modifications

[W] et la société Dorhel Portage de toutes les règles impératives rappelées sous couvert d'une relation artificielle de portage salarial a nécessairement pour conséquence que la relation contractuelle

N... par l'absence de remblais suffisants au pied du mur par rapport à l'état antérieur créant artificiellement une hauteur excessive, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné

De même, cette opération fût modifiée d'un commun accord par la société G2AM et Sacresa en augmentant de 24 millions d'euros l'estimation de l'immeuble de l'avenue de la Grande Armée, en obtenant un bénéfice

appel à la SCEA de la Futaie pour prélever la semence de ses taureaux, la conditionner sous forme de paillettes et la lui restituer après congélation afin qu'il procède lui-même à l'insémination artificielle

de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l'offre, la demande ou le cours d'un instrument financier [...], ou fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel

à tout moment par l'entreprise, et que l'indicateur relatif au KPI ou « free cash flow » aurait été artificiellement surévalué.

signature des contrats de prêt des 8 et 24 juillet 2006, et qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir présenté aux emprunteurs de nouvelles offres de prêt immobilier dans le dessein de repousser artificiellement

conditionnelles et de fausses prestations de coopération commerciale conduisant à un seuil de revente à perte artificiellement élevé et empêchant la fixation des prix aux consommateurs par le libre jeu

informations commerciales sensibles sur leurs concurrents, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement