NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE POUR FIXER, SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE, A COMPTER DU 6 JUIN 1977

A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1º/ Les caractéristiques du local considéré ; 2º/ La destination des lieux ; 3º/ Les obligations respectives des parties ; 4º/ Les facteurs locaux

DROIT PARTIELLEMENT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA FAUTE DES NOTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEVOIR D'INFORMATION DE CEUX-CI N'EST QU'UNE OBLIGATION

courriel du 28 février 2011, le notaire de la Mutuelle MCD avait renvoyé à celle-ci un projet de bail en précisant : « ci-joint les dernières modifications du bail pour [Localité 1].

aux droits de la SCI DE LA [...] en vertu d'un acte de vente reçu par Me Y..., notaire à Melun le 31 mars 2014, ce qui vaut intervention volontaire à l'instance devant le juge des loyers commerciaux.

notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 juin 1989), que Mlle X..., venant aux droits de M.

incontestablement les caractéristiques des locaux, en ce qu'ils agrandissent la surface d'accueil de la clientèle du restaurant en intégrant une amélioration notable desdits locaux, laquelle a eu une

à usage commercial comprenant au rez-de-chaussée une boutique et une arrière-boutique et, au premier étage un appartement et que, le 9 juillet 1987, Mme Z... avait cédé son fonds à Mme A..., l'acte de

" et cinq lotissements d'habitation à proximité du centre commercial dans lequel est situé le local loué et qu'il y avait eu en conséquence une évolution importante de la zone commerciale et du nombre

" et cinq lotissements d'habitation à proximité du centre commercial dans lequel est situé le local loué et qu'il y avait eu en conséquence une évolution importante de la zone commerciale et du nombre

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Galerie Marek, lui ayant fait délivrer, le 27 février 1989, congé avec offre de renouvellement du bail, a ultérieurement

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thuard, société à responsabilité limitée, exploitant sous l'enseigne commerciale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 février 2013), que la SCI Prestige Montesquieu (la SCI) a contracté auprès de la compagnie

d'avoir fait interdiction à la SCI Bayeux Sport de donner à bail directement ou indirectement à toute enseigne et notamment à la société La Halle les locaux propriété de la SCI Bayeux Sport dans l'ensemble

Z..., notaire associé de la SCP E...Z..., la SCI a consenti à la CRAMA un bail commercial à compter du 1er août 2008, l'acte stipulant notamment que les lieux loués serviraient exclusivement à l'activité

nouveau bail prend effet à partir de la notification de cette acceptation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 1982), que la Société centrale franco-américaine Publi-As est locataire d'un local

SARL Oyana de continuer l'édification du projet et lui avait fait obligation de transformer son projet de telle sorte qu'il devienne un immeuble à usage commercial, sous peine de démolition.

DIA faisant clairement apparaître la consistance, la localisation et le prix des parcelles vendues, ainsi que leur occupation par des jardins ouvriers lors de la vente, le fait que n'ait pas été cochée

La locataire fait grief à l'arrêt de dire que le loyer renouvelé sera fixé à la valeur locative et de désigner, avant-dire droit, un expert afin de déterminer la valeur locative des locaux, alors :