Dans ce cas, le salarié peut demander à l'employeur les motifs de la modification et l'employeur est tenu d'énoncer ces motifs dans les formes et délais prévus à l'article L. 124-5.

des divers avenants signés, il ne s'agit donc pas d'une modification substantielle de votre contrat de travail mais, d'une simple disposition relevant du pouvoir de direction de l'employeur, - votre poste

X... en sa demande de paiement d'une indemnité de requalification, la société PRESTAFER ayant disposé de nouveaux marchés ponctuels justifiant le recours à des intérimaires.

définition des fonctions qui lui était proposée et qui constituait une modification substantielle de ses conditions de travail en faisant l'examen comparé de la définition de fonctions du poste de secrétaire

apporte au contrat de travail une modification équivalant à un refus de réintégration, peu important la clause de mobilité dans un courrier de l'employeur, préalable à la signature du contrat de travail

Cette nouvelle organisation ne peut être imputée à faute à l'employeur dans l'exécution du contrat de travail avec Madame X... dès lors que le niveau de responsabilité de celle-ci n'en est pas affecté

auprès de la société Snacking Services, alors qu'il était parfaitement en droit de le refuser, en raison des modification substantielles apportées à ses droits et obligations, notamment quant à son poste

ne pouvait être reprochée à l'employeur au motif qu'il « ne pouvai[t] imposer la mise à disposition de M.

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve

Lors d'une réunion du 28 octobre 2021, le comité a décidé de recourir à un expert au motif que ce projet implique une modification substantielle du contrat de travail de certains salariés.

stock, tâches qui devront être réalisées à effectif constant, sans modification de l'offre prêt-à-porter, ni de la capacité des magasins ; qu'il est prévu que les livraisons soient effectuées soit en

le salarié apporte des éléments laissant présumer que les pauses constituent en réalité du temps de travail effectif, que pour sa part, l'employeur n'apporte aucun élément justifiant l'institution de

temporaire, de sorte qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable du fait que cette dernière ait pu rééditer des contrats dont elle avait égaré l'original en utilisant une matrice postérieure à la nouvelle

X... a demandé en outre la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

L'employeur soutient que la salariée annulait, sous un motif quelconque, le rendez-vous pris par le prestataire et procédait simultanément à la création d'une nouvelle fiche dont elle changeait légèrement

X... développe contre son employeur quant à la rédaction du contrat de travail, dont il ne démontre pas qu'il en a réclamé la modification suite aux observations du conseil départemental de l'ordre des

Amélie Y... n'apporte aucun élément qui viendrait établir une provocation ou une attitude déplacée ou inadaptée de la part de son employeur qui aurait pu expliquer une telle réaction.

La situation comptable au 15 mai 2008 n'a pas permis un redressement mais a constaté une nouvelle perte d'exploitation dans les premiers mois de l'exercice.

et ce que je peux encore apporter.

les termes du litige, que le salarié avait informé son employeur, le 21 décembre 2007, de sa décision d'augmenter la rémunération de son épouse, à la suite d'une modification de ses attributions, la cour