publique et partant, l'action civile ; que si, lorsque les expressions injurieuses se rattachent directement à une imputation diffamatoire pour n'en être que l'accessoire, le délit d'injure s'absorbe dans celui

prescriptions de l'article 711 du Code de procédure pénale manifestement inapplicable en l'espèce ; que la modification en cause ne porte aucune atteinte aux droits du mis en examen, dès lors que celui-ci

Y... en produisant deux conventions l'une pour l'assistant salarié et l'autre pour celui libéral "travailleur indépendant" sans indemnité de congés payés, la rémunération de M.

X... était ouvert dans les livres de l'agence de Paris de la banque français transatlantique, compte sur lequel il recevait sa marge ; qu'en outre, il ressort de l'enquête que c'est de Paris que M.

sur la perte d'une chance : Alain de Z... de Ranléon avait épousé en premières noces le 4 août 1973, Aline A... dont il avait eu une fille en 1976 : après son divorce, en 1982, il n'a jamais réglé le montant

qu'assumait Jean-Pierre X... après sa démission ; qu'il est donc susceptible d'engager sa responsabilité pénale pendant toute la période visée à la prévention " ; "alors qu'est dirigeant de fait celui

d'exagérer le montant de leurs revenus extra-commerciaux, ni celui de faire état de revenus qu'ils n'avaient pas- qui constituent tout au plus de simples mensonges-, ne caractérisent à l'encontre de la

le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 20 avril 1995 sous le numéro 95/0261 ; qu'il existait donc deux bureaux saisis en même temps pour la même instance, ce que la loi n'autorise pas, et celui

complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ressort

total de 84 750 euros ; qu'un chèque d'un montant de 1 500 euros a été établi au bénéfice de M.

un de ses salariés, faisait visiter les appartements à louer, s'occupait de la gestion des immeubles en cause et à ce titre facturait ses mandants les frais de cette gestion, un pourcentage sur le montant

telle constatation échappant au juge judiciaire pour ne relever que de la compétence du juge administratif; "1°) alors qu'une entreprise de promotion immobilière n'est redevable de l'impôt sur le montant

X... , associé de la société, à concurrence d'un certain montant ; que le 9 octobre la société a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a informé en juin 1990 la caution de la déchéance du

X..., associé de la société, à concurrence d'un certain montant ; que le 9 octobre 1989, la société a été mise en redressement judiciaire ; que la banque a informé en juin 1990 la caution de la déchéance

inférieur au solde du compte géré; que le bon de caisse en date du 24 avril 1981 étant d'un montant de 1 951 000 francs et l'information ayant établi que, selon le tableau établi par la trésorerie

territorial ou d'une action publique dirigée contre un prévenu domicilié dans son ressort territorial ; que l'ordonnance de renvoi, après avoir prononcé le non-lieu au profit de M.

A... pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit, les circonstances montrant que ce dernier a été soumis à une contrainte ou qu'il n'était pas en mesure d'apprécier la portée de ses

Jacques X..., avait en sa qualité de donneur d'ordre, confié entre le 2 juin 2006 et le 4 juin 2008, la réalisation de plusieurs chantiers de rénovation de couverture de ses bâtiments, pour un montant

des commissions réintégrées dans l'assiette des cotisations, ne concernant selon elle que les seuls salariés d'autres entreprises, et le montant global des commissions versées à tout type d'intervenants

de l'offre de la société Quille et celui de l'estimation faite par la maîtrise d'oeuvre, tous deux de 8 980 000 F HT (arrêt, pp. 11 et 12) ; "alors que le Code des marchés publics annexé au décret