Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 8.

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 11.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2006), que Mme X... a été engagée par la société Air

Jean-Luc X..., comptable ; que cette attestation est non seulement contestable en ce qu'elle n'est ni signée, ni datée et ne précise aucunement à quel titre intervient M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interface Heuga, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Airbat et STM réunies, venant aux droits de la société Tolerie du mantois

PIREYRE, président Arrêt n° 1179 F-D Recours n° H 20-60.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Rayonnante, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu, motivation banale, ne constitue pas la motivation spécifique exigée par ce texte, qui a ainsi été violé ; " alors, d'autre part et en toute hypothèse

du 8 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° T 14-26.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

équivoque de démissionner, lorsqu'elle est motivée par des fautes qu'il impute à l'employeur, peu important le caractère réel ou non des fautes alléguées ; qu'une telle rupture ne peut être en conséquence

seulement au dispositif du jugement mais également aux motifs qui en sont le support nécessaire ; qu'au cas présent, les motifs de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 21 décembre 2017

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

CHAUVIN, président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° Y 19-11.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le