17.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

P..., domiciliés [...], contre l'arrêt n° RG : 15/20818 rendu le 12 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société

V..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas personal finance, l'avis de M.

A..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M.

F..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M.

R..., domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/23316 rendu le 16 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance

C..., domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/23354 rendu le 16 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance

12.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

.. pour la période comprise entre juin 1997 et mai 2000 ; Sur les personnes incriminées : Il est constant que, depuis le 8 janvier 1996, Roland X..., en sa qualité de directeur administratif et financier

région Rhône-Alpes entre dans le champ de celles prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du code de commerce ; "aux motifs que la demande d'enquête du ministre de l'économie, des finances

visant à acquérir le bien de [Localité 2] financé par un prêt in fine remboursé par mensualités couvertes par le paiement des loyers dans le cadre du dispositif « Malraux » ; que la lecture des actes

(pièce n° 29) que celui-ci devait "formaliser un support finance à l'international", consistant à définir la répartition des tâches entre l'équipe support et celle d'experts finance, et former un de ses

communiquées permettant de vérifier qu'au moment où le programme a été engagé, les conditions d'exploitation effectives avaient été méconnues et les perspectives d'évolution prévisibles de l'activité

n'avait pas encore, à cette date, fait l'objet d'un accord avec la banque concernée ;- en ce qu'une évolution sensible du cours du titre ne résultait pas nécessairement du projet d'OPAS sur Clarins, alors

vigilance, la sécurité des personnes et des biens de l'établissement lequel accueillait quarante-neuf résidents, en prenant les mesures nécessaires qui s'imposaient qu'elle que soit l'heure d'intervention

de ses demandes alors, selon le moyen, que conformément au dernier alinéa de l'article R. 2122-36 du code du travail, doivent être joints à la déclaration de candidature les éléments et documents permettant

permettant de financer les travaux ou encore des mises en demeure postérieures à l'assignation ; qu'en outre, poursuit-elle, doivent être annulées les deux mises en demeure postérieures au 24 mars 2015

L'article L. 4121-1 du Code du travail précise également que l'employeur doit prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement

X... avaient eu pour conséquence de retarder le chantier en ce qu'ils avaient nécessité un constat d'huissier puis l'exécution d'une mesure d'expertise avant de permettre au nouveau maître d'oeuvre d'accomplir

Par ailleurs et bien que DAF en charge des finances et de la comptabilité, vous n'avez pas été précautionneux dans le niveau des dépenses de la société...