d'un document d'information n° 231-22 édité en juillet 1993 par l'URSSAF de MONTREUIL intitulé "journalistes professionnels pigistes employés" que les entreprises de presse avaient été informées de la non

renseignements qu'il contenait sur des faits nouveaux susceptibles d'une incrimination pénale et ayant donné lieu à ouverture régulière d'une information ; que, par ailleurs, il ne peut être soutenu que la non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février

en place de changements organisationnels et la non-application des directives élaborées par cette même Direction ont des retentissements sur les conditions de travail des salariés ; - l'Absence de visibilité

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 211 F-D Pourvoi n° K 23-15.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

s'était effectivement engagée à rémunérer ses salariés par référence aux grilles de rémunération des personnels EDF, a néanmoins débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaire au titre de la non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

articulés en termes généraux et tirés d'une mésentente absolue avec le directeur d'agence, de difficultés relationnelles aboutissant à une absence de comptes-rendus du salarié à son supérieur et à la non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s 91-13.795/Z et 91-15.842/Z formés par M.

temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, emploi de salarié à temps partiel pendant les heures complémentaires sans majoration de salaire conforme, remise de bulletin de paie non

2005 qu'il pouvait y avoir matière à faire application du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L 332-1 du Code de la Sécurité Sociale ; que toutefois, elle avait reconnu "il convient

de cette convention ; qu'un protocole de fin de conflit a été signé par le délégué syndical de l'entreprise fixant au 21 avril 2000 la date de cette application ; que des salariés ont saisi la juridiction

mesure que s'est intensifiée son activité syndicale, il reproche à son employeur par lettre du 24 novembre 2017 par laquelle le salarié signifie son départ à la retraite à effet du 30 mars 2018 : - la non-application

l'article 625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile que la cassation à intervenir sur le présent pourvoi formé contre l'arrêt avant dire droit de la cour de renvoi du 11 janvier 2005 du chef de la non

cour d'appel a recherché l'activité principale de l'employeur et constaté que celle-ci portait sur la vente ; qu'elle en a exactement déduit que la relation de travail n'entrait pas dans le champ d'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

temps partiel(voir accord sur l'indemnité de transport dans les entreprises de propreté modifié par l'article 9 du présent avenant) » ; qu'il résulte de l'article 10 de l'accord du 5 mars 2014 que la non

même temps que les infirmières remplaçantes qu'elle engagerait ; preuve, si cela était nécessaire, qu'elle n'était pas dans une démarche de collaboration ; qu'en ce qui concerne la non-application