Y..., en paiement provisionnel des arriérés de loyers et charges et en résiliation immédiate du bail, procédure à laquelle elle a, le 5 décembre 2013, appelé en intervention forcée la société ALAIN AFFLELOU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il est, par ailleurs, osé de venir justifier le non-paiement de loyers par la réalisation de travaux aux seuls profits du locataire alors que le premier devoir de celui-ci est d'assumer le paiement

En statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. et Mme N... de justifier que le paiement effectué ne concernait pas la reconnaissance de dette, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1998), que le 23 mars

FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1418 F-D Pourvoi n° D 19-20.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josette Y..., 2°/ M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), une ordonnance de non-conciliation du 31 mai 1994 a mis à la charge de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

premiers juges ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il importait peu que le chef non critiqué ait porté sur la demande reconventionnelle en paiement de Selectinvest 1 et non sur une demande de CFPL Sports

d'un loyer par le propriétaire lui- même ; deuxièmement, [par] les paiements réalisés par chèque et espèce au propriétaire pour un montant total de 9 704 € étant précisé que les paiements ressortent :

[P] et [O], copropriétaires indivis, en paiement d'un arriéré de charges. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

X... a commandé à la société Ardennes Motoculture GMA un tracteur agricole, pour le paiement duquel il a accepté quatre lettres de change à échéances des 25 mai, 15 juin, 10 juillet et 15 août 1991, ces

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JUIN 2023 Mme [

ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande en paiement de l'échéance du 31 octobre 1998, qu'elle ne justifiait pas avoir contre-passé au compte

par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés ; qu'en retenant au contraire que les allégements de charges sociales prévus par cette loi ne s'appliquaient qu'aux heures supplémentaires payées directement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PARISCOPIE, dont