médical de reprise du travail un salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail, qu'elle en déduit que le salarié ne peut prétendre bénéficier d'une situation plus favorable

Non ; ou ont-ils été sous le coup d'une annulation ou suspension du permis de conduire de 2 mois ou plus ?

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la condition résolutoire de non versement du dépôt de garantie était réputée défaillie, que la condition suspensive d'obtention d'un prêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Europa Sca Express le 8 février

Examen du moyen Enoncé du moyen 4- Mme O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater que la non-réalisation de la condition suspensive ne lui était pas imputable à faute et

du groupe JBE ne constituait pas une manoeuvre frauduleuse caractérisant l'escroquerie reprochée au prévenu, non plus que la publicité faite sous le nom de Socovar groupe JBE ; qu'en tout état de cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Eurelco, société anonyme, dont

, sans constater l'existence d'un accord ferme et définitif des parties sur lesdites stipulations et après avoir, de surcroît, constaté que les relations entre les parties ne pouvaient s'analyser en un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

équivoque de la société Groupe Canal+ de stipuler au profit de la société NC+, peu important que celle-ci tire profit du contrat, la société Groupe Canal+ ayant de toute évidence contracté pour ses besoins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE téléphone Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2001), que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment, des chefs d'homicide involontaire, de blessures

préliminaire, seul le contrat de vente lui-même est soumis aux dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'en décidant, en l'espèce, que devait être réputée non écrite comme contraire

La cour d'appel a relevé que les conditions suspensives visées dans la sommation de comparaître et le procès-verbal de carence, comme supposées réalisées, n'y étaient pas précisément citées et que l'avant-contrat

I... un contrat de cession et d'acquisition, sous conditions suspensives, portant sur l'intégralité des actions composant le capital de la société Semso ; que ce contrat a été exécuté le 11 janvier 2008

d'entremise en son articulation avec la loi du contrat n° 4 constituant marché de travaux publics; que certes ce dernier contrat en date du 19 juin 1986, auquel la société Mc Quitty n'avait pas été

à la fin du contrat, mois par mois, et qu'elle présentait un caractère salarial; qu'ayant constaté que la transaction conclue pour régler les modalités de la rupture du contrat de travail portait uniquement