__ Audience publique du 11 octobre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1078 F-D Pourvoi n° G 16-14.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Il résulte de ce texte que le décès d'une partie, dans les actions non transmissibles, provoque l'extinction de l'instance. 2.

X... le remboursement d'un trop perçu d'allocation de logement ; que la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse), cessionnaire de cette créance, a saisi d'une demande en paiement une juridiction

société Lisa fournit des explications qui ne correspondent pas à l'énoncé de ce grief, se référant à la non transmission d'une feuille de caisse, tandis qu'elle n'apporte aucun élément de nature à établir

[C] [Z] a été cité du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

d'appel sur le registre du greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaqué c'est à la condition que la transcription ait eu lieu sans délai ou qu'elle ait été retardée en raison d'une cause imprévisible

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2017.

distinctifs tels qu'initialement posés par la juridiction communautaire et qui s'imposent aux juridictions nationales ont connu une évolution marquée par une élévation du degré d'exigence

________ Audience publique du 6 juin 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° J 16-14.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU et les conclusions de M. le premier

en chambre du conseil du 7 juillet 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1357 F-N Requête n° M 16-01.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 annexée au décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

X... sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre

MAI 1977 AVAIENT ETE ORDONNES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT UNE ANALYSE DES PIECES D'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 17 FEVRIER 1978 ET ORDONNE LE MAINTIEN AU DOSSIER DE CELLES DES PIECES NON

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Il résulte de l'application combinée de ces textes que la transmission par voie électronique des requêtes et pièces devant les juridictions administratives pour « toutes les parties représentées par un

non désignée dans l'assignation de première instance, n'avait pas constitué avocat devant le tribunal, et qui retient néanmoins que cette société ne rapportait pas la preuve d'un grief qu'aurait pu lui

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.

X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par