1134 du Code civil, ensemble 10 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt rappelle l'obligation de la société J.

Y... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que, selon l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si la résiliation ne résulte pas de la mise en oeuvre d'une clause résolutoire, elle n'est pas de plein droit et doit être demandée en justice ; qu'en

Y... est donc fondé à critiquer l'arrêt sur la base de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est reproché à la Cour d'avoir retenu la faute grave aux motifs que : "la publicité

Recevabilité du pourvoi n° B 19-12.819 examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 6.

X..., au moment de la négociation du prix de cession ; que, sous cet angle, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que si, faute d'intervention des

X... dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la

425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal (nouveau), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

pour passer outre ce refus; qu'en décidant d'ordonner une expertise pour déterminer si la Caisse aurait pu accorder la prise en charge demandée, le Tribunal a excédé ses pouvoirs et violé ensemble l'article

: Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne

X... depuis son embauchage comme responsable administratif et commercial violant ainsi l'article 1134 du Code civil, alors enfin qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé et dénaturé

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Côte d'Azur véhicules industriels à payer à M.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

1108 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1148 (1447 et 1448) du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs; qu'en

Recevabilité du pourvoi n° J 19-12.826 examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 6.

Recevabilité du pourvoi n° K 19-12.827 examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure