5, et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que l'inscription au tableau de l'Ordre, en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé, comporte l'obligation

alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, l'inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation

de cotiser à la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu qu'en 1994 et 1995, la société

de cotiser à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale ; Attendu qu'en 1994 et 1995, la société

Y... d'un certificat E101 attestant de son affiliation au régime de sécurité sociale espagnole n'excluait pas son affiliation au régime de sécurité sociale français et ne faisait pas obstacle, en conséquence

PRETENDAIT N'ETRE PLUS INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS DEPUIS 1962, ET QUI AVAIT CESSE SON EXPLOITATION EN 1968, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES

Abdelkader X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, dire que les droits à pension de retraite de M.

régime de protection sociale ne saurait l'exonérer de ses obligations, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'ensemble des travailleurs concernés avaient effectivement travaillé pendant la

qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification » ; qu'ainsi, l'obligation d'information qui pesait sur l'institution Notre-Dame du Kreisker, en sa qualité de souscripteur, du régime

afin de se renseigner sur la durée de son affiliation au régime général, ainsi qu'elle y était invitée, ou, à tout le moins, en quoi elle aurait été empêché d'accomplir cette démarche qui dépendait de

23 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de : 1°) l'Association "les congés spectacles", dont le siège est ... (9ème), 2°) la caisse de Prévoyance et de Retraite

; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CFDT métallurgie fait grief à l'arrêt (Colmar, 10 janvier 1997) d'avoir admis la possibilité de modification d'un régime de retraite complémentaire

X... a été employé par la Société forestière industrielle de la Doume (SFID) dont le siège est à Dimako (Cameroun) du 1er décembre 1962 au 30 juin 1968 ; que cette société était affiliée à un régime de

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tenant au non-respect de l'obligation d'information par l'URSSAF de la personne poursuivie

DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL A LAQUELLE PRADEAUX ETAIT AFFILIE LUI AVAIT VERSE UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, STATUANT SUR

. ; NE LE 14 DECEMBRE 1895, EXERCANT LA PROFESSION DE VERRIER-DECORATEUR A LOURDES, A DEPOSE, LE 22 MARS 1961, UNE DEMANDE DE RETRAITE AUPRES DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE

de ces salariés au régime de sécurité sociale slovaque, ce qui excluait toute affiliation à un régime de sécurité sociale français ; qu'elle a soutenu par voie de conséquence que, nonobstant la condamnation

d'un contrat soumis à une loi étrangère lorsqu'il est constant que l'activité professionnelle est exercée à l'étranger et qu'il n'est pas relevé la moindre obligation d'affiliation à un régime obligatoire

X..., médecin, au titre de son activité relative aux personnes âgées hébergées dans la maison de retraite de l'association Résidence Clairbois ; que la cour d'appel a dit qu'il n'y avait pas lieu à

X..., qui exerçait alors une activité artisanale entraînant son affiliation au régime des artisans, a fait l'objet d'une procédure collective le 6 février 1995 clôturée pour insuffisance d'actif le 25