pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen ; 2 ) "alors qu'en outre, en ne s'expliquant pas sur les conclusions de Guy-Claude X... qui faisaient état de ce que le procureur

le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 novembre 2017, qui

[H] [P], a révélé des anomalies comptables au procureur de la République et a refusé de certifier les comptes annuels de cette société pour l'exercice clos au 30 septembre 2015. 3.

à l'égard du demandeur à l'occasion de la présente instance qui a pour unique objet le placement de celui-ci sous contrôle judiciaire ; que, considérant qu'il ressort des éléments transmis par le procureur

Par note verbale du 28 juillet 2020, le gouvernement de la République de Corée a sollicité l'extradition de M.

de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office ;

de la République en application de l'article 681 du Code de procédure pénale a, par arrêt du 21 mars 1988, dit n'y avoir lieu à désignation d'une juridiction ; que le juge d'instruction de Paris a alors

de la République le 18 septembre 2015 tandis qu'à la même date, M.

société Def, a été licencié pour faute professionnelle lourde par lettre du 24 juillet 1987; qu'il lui a été précisé par lettre du 5 août suivant que c'était en raison de graves manquements à son obligation

de la République, s'agissant de faits nouveaux dénoncés au cours de l'information ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de Charles X... en date du 26 juillet 1994, avant l'entrée en vigueur

Kévin X... du 6 octobre 2015 et le document transmis par mail par le curateur de ce dernier, sollicitait des réquisitions ou avis du procureur de la République pour supplétif sur les faits nouveaux de

de la République, prononçait un non-lieu, tant du chef de faux et usage de faux que d'abus de blanc-seing en ce qui concerne la facture de 33 510,42 francs et renvoyait X... en police correctionnelle

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2023 Le procureur

de la République qui a confirmé la saisine du service pour enquête. 7.

de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de

de la République avait relevé les faits pouvant constituer le délit de provocation à la haine à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une race déterminée, consistant dans le

. ; "aux motifs que "entre juin 1987 et le 18 février 1993, la prescription a été interrompue d'abord par l'enquête préliminaire confiée au SRPJ Antilles Guyane par le procureur de la République, le

Albert Y..., en sa qualité de commissaire aux comptes, coupable du délit de non-dénonciation de faits délictueux et, en répression, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs adoptés que l'obligation

requalifié les faits en conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, en a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à l'obligation