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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
éféréc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2013:C200301
21 février 2013
(le liquidateur), a assigné M. et Mme X... et la SCI devant un tribunal aux fins de voir prononcer l'annulation du contrat de location-gérance et de son avenant et condamner les défendeurs à des dommages-intérêts
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01567
2 décembre 2025
[R] [J] a fait citer M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10269
11 mars 2020
J'ai donc été dans l'obligation de vous répondre en LRAR.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02055
19 mai 2016
[W], dont elle semble présumer qu'elle lui aurait été favorable, et des destinataires des courriels, ne les a pas pour autant fait citer comme témoins, ni apporté par attestations ou autres (mise à part
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11301
11 décembre 2019
X... à la fin de l'entretien préalable ; que sur le fait d'avoir manqué à ses obligations de directeur du marché ESD en ne vérifiant pas que le client Onlive payait bien les ventes réalisées et en n'informant
ECLI:FR:CCASS:2021:C210026
7 janvier 2021
du travail illicite, il résulte cependant expressément des dispositions rappelées ci-dessus que, si les inspecteurs en charge du contrôle peuvent entendre une personne (chef d'entreprise, salarié, témoin
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01771
5 décembre 2018
Y... ; qu'ainsi en témoigne Monsieur H...
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02356
9 novembre 2011
Durant mai, juin et juillet, (M C...) les a souvent rencontrés et ceci de manière régulière, M X... travaillant parfois dans (son) bureau en juillet, (le témoin) les ayant vus aussi dans leur bureau au
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00702
23 mars 2011
masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a exactement décidé de fixer
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01102
24 juin 2015
préjudice moral subi pendant l'exécution du contrat de travail, des préjudices résultant de la rupture illicite du contrat de travail pour harcèlement moral et d'une violation par l'employeur de l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01510
6 décembre 2022
[O] a été cité devant le tribunal correctionnel pour pollution de l'air en raison de l'utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est supérieure aux normes
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01102
12 juin 2014
X... qu'il avait été témoin direct d'un harcèlement de la part de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11062
19 septembre 2018
Votre comportement constitue une violation de vos obligations de loyauté et de fidélité découlant de votre contrat de travail et est préjudiciable à la société et à ses partenaires commerciaux. 2.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210470
9 juillet 2020
Toutefois les témoins entendus lors de l'enquête réalisée par les gendarmes et les rapports de la DERECCTE ci-dessus cités, établissent que M. W...
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00660
9 avril 2015
le paiement des heures supplémentaires en général », sans apporter d'autre précision et surtout sans contester la réalité de ces heures, alors que les heures supplémentaires étaient censées avoir pris fin
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00372
24 mars 2021
l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00491
27 mars 2019
Il dénie toute valeur à l'attestation produite par l'employeur aux fins d'établir qu'il a laissé un de ses collaborateurs livré à lui-même.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620
12 juillet 2016
H..., son « obligé » et de sa proximité liée à un lien familial avec M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00978
15 septembre 2021
Le témoin précise que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110624
[H] soutient que l'introduction par le tribunal arbitral de l'article 18(1) du code des obligations suisse qui n'était invoqué par aucune des parties, pour asseoir son raisonnement, constitue
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