a fait délivrer aux parties en défense à la présente instance, le droit à agir de l'administrateur étant par ailleurs établi ; ALORS QUE la nullité ayant pour objet la protection d'intérêts particuliers

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 28 juin 1996, qui, pour détention, transport, offre ou cession, et remise de stupéfiants à des détenus dont il avait la

Les demanderesses au pourvoi n° R 20-18.356 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Q... président du conseil d'administration de la société Dolphin intégration présents à l'instance, quand à l'appui de leur tierce-opposition nullité au jugement arrêtant le plan de cession, les actionnaires

[E] [N], agissant en qualité d'administrateur provisoire, 5°/ M. [H] [Y], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité d'administrateur de la société Siram, 6°/ M.

Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 octobre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

//ourworld.compuserve.com/homepages/ BalletNeedles/" présente sur le site internet d'accès public "http..

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SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 10-23.703 et X 10-23.704 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence

ans d'interdiction de gérer, la seconde à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents

Y... à l'assemblée générale du 2 décembre 1987 et par la copie de la feuille de présence portant la signature de M.

- La SOCIETE CJB INTERNATIONAL CAR LTD, - La SOCIETE 3C AUTOMOBILES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TARASCON, en date du 5 mars 2001, qui a autorisé l'administration

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présents M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X...

Marietta, épouse Y..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 27 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

(ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE JOYAUX) ET REPRISE PAR LE TRIBUNAL, QUE LE DELAI DE TROIS MOIS ETAIT RESTREINT POUR OBTENIR LES AUTORISATIONS SOLLICITEES QUI NE SONT HABITUELLEMENT

procédure, François C... ayant permis ou facilité leur réalisation à travers les différentes sociétés qu'il animait ; qu'il s'ensuit que la Cour retiendra, à l'égard de l'ensemble des prévenus, la date

Avoir recours à un service de transport industrialisé apporte un gage de confiance dans la durée", que ce service est une offre complémentaire qui "s'insère entre l'offre 'messagerie classique' (envois

ou à venir ; "alors, en premier lieu, que le délit de trafic d'influence suppose que l'agent propose des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'un