X... à Paris en vue de rechercher la preuve de la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance précitée de la SA Piermont ayant pour président-directeur général M.

Marcel B..., demeurant ..., président directeur général de la société Piermont, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui

Guenhaël, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 20 janvier 2006, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que

X... à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance précitée de la SA Piermont ayant pour président du conseil d'administration M.

de M. le premier président de la cour d'appel d'Angers, en date du 15 janvier 1998, premier assesseur ; "alors qu'aux termes de cette ordonnance, Mme Michelod n'était déléguée au tribunal de grande

affectés à la présidence des cours d'assises du ressort.

de la cour d'assises ; " 1) alors que le fait, pour le président, d'ordonner l'audition, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, devant la cour d'assises, du magistrat qui a signé l'ordonnance de

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 FÉVRIER 2023 Mme [H] [F], partie civile, a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du

X... à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance précitée de la SA Piermont ayant pour président directeur général M.

, doivent, en application de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, être présentées devant la cour d'assises ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mise

X... à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude prohibée par l'article 31 de l'ordonnance précitée de la société Piermont ayant pour président du conseil d'administration M.

[M] [K] devant la cour d'assises du Bas-Rhin pour viols et agressions sexuelles commis sur un mineur de quinze ans. 3. Par arrêt du 8 février 2019, la cour d'assises du Bas-Rhin a reconnu M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de la cour d'assises, suite à la clôture des débats, a conservé par-devers lui l'ordonnance de mise en accusation et l'arrêt de mise en accusation (PV p. 15, antépénultième alinéa) ; "alors que, les

Par ordonnance du 29 juillet 2022, les juges d'instruction l'ont mis en accusation du chef susvisé et renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane. 4. M.

l'expiration de ce délai, la détention se poursuit en exécution de l'ordonnance de prise de corps ; qu'en l'espèce Michel X..., mis en accusation devant la cour d'assises de Paris par ordonnance du 23

Gianfranco, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de

, il ne résulte ni de la décision entreprise ni du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a donné au condamné les avertissements prévus par ce texte ; qu'en cet état, la décision

de la cour d'assises ; "alors que l'interrogatoire préalable de l'accusé par le président de la cour d'assises ou l'un de ses assesseurs, au moins cinq jours avant l'ouverture des débats, est une formalité

par une quelconque pièce du dossier, de ce que le président de la cour d'assises avait " sollicité " le témoignage de M.