à trois reprises la venue à bord de l'équipe de visite de la marine nationale ; que, le 22 juin, les autorités du Honduras ont donné leur accord aux autorités françaises pour un contrôle de C... ; que

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache pas à une ordonnance de non-lieu ; qu'en refusant de rechercher

territoire français, prononcée par arrêt de la même cour d'appel du 9 avril 1991; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 21 bis, 27 de l'ordonnance

du 22 juillet 1993 le juge-commissaire a autorisé le licenciement de 233 salariés ; que M.

Par ordonnance du 29 avril 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

représentation et au visa de l'article 144 du code de procédure pénale, s'analysait implicitement comme une ordonnance de placement en détention provisoire ; que, toutefois l'ordonnance entreprise a été

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

X... ne pouvait se prévaloir de la qualité de délégué syndical, tranchant ainsi la contestation relative à l'existence ou non d'un mandat représentatif ; qu'en refusant de prendre en compte cette décision

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'ordonnance du 14 juin 1994 rendue

de prise de corps a été notifiée à Michel X..., qui a été placé en détention; que, par arrêt du 30 janvier 1997, la cour d'assises a constaté la régularité de la mise à exécution de l'ordonnance de prise

Par ordonnance du 10 octobre 2014, le même président statuant en référé, saisi de la demande de la société Vilgo en vue d'être autorisée à appréhender d'autres pièces, a renvoyé les parties à mieux se

de l'employeur en refusant de se conformer à la mise à pied conservatoire dont il fait l'objet ; qu'en jugeant néanmoins le licenciement de Madame [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse, motif pris

du 15 novembre 2015 pour la période du 2 novembre 2015 au 1er février 2016, une ordonnance du 25 janvier 2016 pour la période du 2 février 2016 au 17 avril 2016 et une ordonnance du 6 avril 2016 pour

en cause d'appel ; Que le moyen, dès lors, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2-10° de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, 27 de l'ordonnance

attaquée D'AVOIR confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble avait autorisé des agents de la Direction générale des finances publiques

; qu'ilvisait expressément l'ordonnance précitée dans son ensemble ; qu'il encourait dès lors l'annulation sur le plan de la légalité externe en tant qu'il émanait d'une autorité incompétente et qu'il

Michel Z..., directeur départemental à Evreux, sont autorisés à désigner, parmi les enquêteurs placés sous leur autorité respective et habilités par les arrêtés des 22 janvier 1993 et 11 mars 1993 modifiés

d'appel de COLMAR, en date du 28 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux en écriture publique ou authentique commis par une personne dépositaire de l'autorité

la réouverture de l'enquête et pour l'autre ordonnant le placement de M.