B..., ne contenant aucun engagement de sa part, ne suffisent à caractériser l'existence d'une reconnaissance de dette. 5.

X... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en mainlevée de cette mesure ; Attendu, d'une part, que le premier président, qui ne s'est pas fondé sur le seul certificat établi par M.

que lors de cette perquisition aucun produit stupéfiant n'a été découvert » quand il résultait précisément des termes de la requête en annulation, que Monsieur [X] contestait non seulement la présence

n° S 15-25.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu

, Basse Terre, Pointe à Pitre, Cayenne, Saint-Denis de la Réunion et de Fort de France ; que les treize ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, les 22 et 29 avril, 3, 4, 5, 6 et 7 mai 1999, portent

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 13 mai 2022, a rejeté les recours des sociétés [1] tendant à voir annuler

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une ordonnance a été rendue permettant de faire nommer un huissier constatant pour connaître l'existence des occupants (pièce numéro 3) ; R...

N° J 14-85.325 FS-D N° 940 SC2 9 MARS 2016 REJET M.

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N° W 25-80.688 FS-B N° 01288 GM 4 NOVEMBRE 2025 REJET M.

", ce dont il résulte nécessairement que le dossier contenant la requête, les pièces produites à l'appui, ainsi que l'ordonnance pré-rédigée par l'administration requérante ont été réceptionnés par le

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N° N 23-84.743 F-D W 20-83.083 N° 01231 RB5 15 OCTOBRE 2024 CASSATION REJET M.

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