reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale

surnuméraire par un syndicat représentatif, dès lors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions d'un tel délégué syndical par un autre syndicat représentatif, sauf à méconnaître le principe

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 janvier 2011), que l'association Union départementale des organismes

accords préélectoraux ont été conclus le 19 février 2009 avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives pour l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres du comité

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical, que, en application de l'article L. 421-1, les délégués du personnel peuvent être désignés dans les établissements

, « le nombre total de délégués syndicaux est variable en fonction du nombre de syndicats représentatifs issus des dernières élections CE dans le collège PNT ; que les modalités sont décrites ci-dessous

rejeter la demande de modulation dans le temps des effets de l'annulation, alors : « 1°/ que les organisations syndicales représentatives dans une entreprise peuvent conclure des accords collectifs

G... a été informé de la demande conjointe de trois de ses salariés et du syndicat COGETRA d'organiser des élections des délégués du personnel ; qu'il résulte du procès-verbal produit que les élections

à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la loi, ainsi que tout

EMPLOYANT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF PEUT CONSTITUER UNE SECTION SYNDICALE ET, DANS CE CAS, DESIGNER UN OU PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX POUR LE REPRESENTER

représentatif au sein dudit comité ; que, néanmoins, le syndicat CGT-FO a désigné trois représentants devant y siéger à ce titre, dont M.

du syndicat EeFO.

du syndicat EeFO.

, les critères de représentativité d'un syndicat s'apprécient dans le cadre de l'institution où sont organisées les élections, et à la date de celles-ci ; Attendu que, pour juger le syndicat Sud Energie

SNEC-CFTC, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat CFDT formation et enseignement privé du Ain-Rhône, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à l'association organisme de gestion de l'enseignement

dispositions de l'article L. 433-1 du Code du travail conférant aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise la faculté de désigner un représentant au comité qui assiste aux séances

représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il

., 2/ de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CGT, dont le siège est ..., 4 / du Syndicat des institutions sociales, dont le siège est ..., 5 / du Syndicat

Renault Douai ; que par lettres du 8 novembre 2010, le syndicat CGT Renault Douai a procédé à la désignation de quatre délégués syndicaux d'établissement et de six représentants syndicaux conventionnels