Ainsi les primes assises uniquement sur les salaires des périodes de travail sont prises en compte au titre de l'indemnité de congés payés.

[Z] de sa demande au titre de l'indemnité de guichet et déclarent irrecevables leurs demandes de dommages et intérêts pour perte de droits à la retraite complémentaire durant la période antérieure

Sud-Est, aux droits de laquelle vient la société XPO transport solutions Sud France ; qu'il est titulaire de mandats de représentant du personnel ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, il a saisi

Il situe cette discrimination sur la période 2000 à 2005. Sur la période antérieure, il a eu une évolution de carrière qui n'est pas critiquée.

X... étant désigné administrateur judiciaire ; que, le 21 septembre 2011, les parties ont signé un avenant de coopération commerciale pour la fourniture de boudins pour la période du 14 au 24 décembre

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1997) que la société Biwater, filiale de la société de droit

de la défense ; "alors, d'autre part, que la possibilité pour le prévenu de faire citer certaines personnes devant la juridiction de jugement ne saurait être assimilée à une instruction conduite par

le 23 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

de référence : 1er septembre-31 août) » ; que dès lors que la gratification et la prime concernées rémunèrent globalement une période comprenant le congé annuel, c'est à bon droit que l'employeur les

[Z] [T] pris de ses droits dans l'actif successoral pour s'opposer à la demande d'attribution préférentielle présentée par son cousin ; que, par conséquent, il convient de faire droit à la demande d'attribution

que les périodes assimilées à des périodes d'assurance, sont totalisées, à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou

Ainsi, il chiffre sa demande à 916 605,02 € pour la première période et à 697 225,95€ pour la seconde période soit un total de 1 613 276€.

se traduisant, lorsque l'entreprise est cotée en bourse, par l'attribution de stocks options, et dans le cas où l'entreprise n'est pas cotée en bourse, par l'attribution de l'équivalent de stocks options

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société La Maison de la peinture ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

n'avait pas été correctement exécuté, il a saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan d'une demande tendant à ce que la caisse régionale soit condamnée à lui verser diverses sommes au titre de l'attribution

doit nécessairement comporter non seulement une prestation de main d'oeuvre mais également une fourniture de services nettement définie, à caractère temporaire, rémunérée de façon forfaitaire avec maintien

D'ESSAI DU SALARIE, TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LETTRE D'EMBAUCHE AVAIENT ETE MAINTENUES PAR LA SOCIETE, Y COMPRIS LE VERSEMENT, APRES LA CLOTURE DE CHAQUE EXERCICE, DE CERTAINES SOMMES QUALIFIEES

DANS L'ASSIETTE DESDITS CONGES PAYES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA REMUNERATION PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES COMPREND LE SALAIRE PERCU PAR L'INTERESSE PENDANT LA PERIODE

I... sur la nature des attributions confiées à M.

€ ; AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QUE « la procédure de saisie attribution n'est pas contestée en son principe.