ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet

termes des articles L 1233-3 et L 1233-4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

En tout état de cause, à l'issue du stage probatoire, le changement d'emploi devient définitif ; si, à la demande de l'une ou de l'autre des parties, ce changement d'emploi ne

La confection d'un rapport d'audit arrêtant la situation du site RPL au 30/09/08 est sans effet probatoire à cet égard ; que cette méconnaissance de l'ancienne direction sera d'autant plus écartée que

. / A - D'emblée, est indifférente aux débats la circonstance, relevée par Monsieur [R] [W], que Madame [H] soit ou pas en période probatoire, ou que Madame [X] et Monsieur [Y] soient, selon lui,

Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault, selon un contrat à durée indéterminée prévoyant, conformément à la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, une période

QUE LA CIRCULAIRE ORGANISANT L'EXAMEN PREVOYAIT UN AVANTAGE DISTINCT DE CEUX PREVUS PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET ATTACHE A LA REUSSITE A CET EXAMEN, A SAVOIR LE DROIT DE SUIVRE UN STAGE PROBATOIRE

développement (cadre position II indice 120), à augmenter le montant de sa rémunération et à le soustraire à l'horaire collectif ; que l'avenant précisait encore que cette promotion était soumise à une «période

[I] au bénéfice de la libération conditionnelle, sous condition de satisfaire à une mesure de détention sous surveillance électronique probatoire pendant une période de huit mois, à compter du 24 juillet

Selon ce texte, la révocation d'un sursis probatoire ne peut être ordonnée par la juridiction de jugement qu'après avis du juge de l'application des peines. 8.

en place et que cette durée n'est pas déraisonnable au sens de la convention OIT ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 de la convention collective du Crédit agricole qui prévoit une période

juridique puis à celle de certification d'inspecteur stagiaire ; que s'agissant de [Z] [S], celle-ci a bénéficié du coefficient de qualification niveau 4 à compter du 15 octobre 1998 à la suite d'une période

que l'intimée n'en bénéficie que de 16 ; que [Z] [X], titulaire en outre de diplômes universitaires, a bénéficié du coefficient de qualification niveau 4 à compter du 15 octobre 1998 à la suite d'une période

à une décision préalable de promotion du salarié ; que dès lors, en qualifiant la période de formation suivie par Mme X... de stage probatoire au sens de l'article 37 de la convention sans constater que

et l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et 10 000 euros d'amende. 6.

X... a effectué un stage probatoire de trois mois ; qu'il a été absent sept jours correspondant à trois jours de repos au titre de la réduction du temps de travail et à trois jours au titre du crédit

[Y] [G] à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire et a prononcé la révocation d'un précédent sursis probatoire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

un stage probatoire d'une durée maximale de deux mois pour les employés ; qu'en l'absence d'autres précisions, il convient de considérer que ce stage constitue une période d'envoi ; que le contrat de

Le juge de l'application des peines a ajouté une obligation de soins dans le cadre de ce sursis probatoire, par ordonnance du 8 juillet 2022, après avoir recueilli l'avis de M.

du fond seront conduits à tirer toutes conséquences d'une éventuelle carence de l'employeur dans le cadre de ce mécanisme probatoire. 12.