AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

[X] avance que les cadres de coefficient 900 perçoivent une prime de 13ème mois » (arrêt p. 14, dernier §) et que « M.

par mois du solde dû le montant du treizième mois ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui faisait valoir qu'elle était payée au maximum de la grille de salaire applicable

Y... n'est pas davantage fondé en ce chef de demande et qu'il convient de l'en débouter ; que sur le reliquat de 13ème mois et les congés payés y afférents, M.

légales de la nullité prononcée ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'inclure dans l'indemnité une part des 13ème, voire 14ème mois, et la prime de fin d'année, la cour d'appel a violé les dispositions

O... la somme de 2 338,42 euros au titre du rappel de salaire pour le 13ème mois de l'année 2012 ; AUX MOTIFS QUE Madame O... fait valoir que l'employeur lui avait retiré unilatéralement en décembre 2012

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement de rappels de primes de 13ème mois

perçu le 13ème mois versé aux salariés en contrat à durée indéterminée de l'entreprise et prévu par la convention collective de CANAL PLUS.

des syndicats CGT de la zone aéroportuaire de Roissy–Charles-de-Gaulle, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° B 19-13.923 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris

Sur le paiement du 13ème mois L'article 3 de l'avenant n°3 du 25 mars 2003 relatif aux salaires du secteur des légumes frais et prêts à l'emploi dispose qu' « il est institué par le

de Saarbrücken de la société KPMG DTG, société allemande, a été transférée, à partir du 1er août 1989, au bureau international de cette société et détachée en tant qu'auditeur à Paris ; qu'à compter du

pour la période du 1er mars au 18 juin 2004 et des sommes au titre d'un rappel de salaire pour le mois de février 2004, de la fraction de 13e mois et des congés payés afférents, l'arrêt retient, par motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, ordonner de ce chef la régularisation des bulletins de salaire sur la période de février à octobre 2008 et condamner l'employeur à lui payer les congés payés et le 13ème mois sur l'avantage en nature

Prétentions et moyens des parties du demandeur Le syndicat CGT FGA Picardie demande: Le versement de la deuxième tranche du 13ème mois pour un montant de 500euros sous astreinte de 150 euros par jour

le 1er septembre 2002 et anciennement salariés de la société TFN la Rayonnante, bénéficiaient d'une prime de 13ème mois qui a été maintenue après le transfert ; que monsieur Mahamadou X..., également

mois au prorata pour la mise à pied, ainsi que 6.009,35 euros au titre du prorata du 13ème mois pour le préavis, - 260.565,35 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, puisque la convention

être intégrée au calcul de la prime de 13ème mois.

Sur le 13ème mois : S'agissant du rappel de salaire au titre du 13ème mois, l'article 25 de la convention collective des journalistes dispose que : « A la fin du mois de décembre, tout journaliste

Sur le 13ème mois : S'agissant du rappel de salaire au titre du 13ème mois, l'article 25 de la convention collective des journalistes dispose que : « A la fin du mois de décembre, tout journaliste