X... faisait valoir que la responsabilité de la banque était encourue dans l'acceptation du montage financier du projet dès lors qu'elle avait attiré l'attention du débiteur principal sur la précarité

X... faisait valoir que la responsabilité de la banque était encourue dans l'acceptation du montage financier du projet dès lors qu'elle avait attiré l'attention du débiteur principal sur la précarité

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

que ce n'est que le 26 novembre 2009 que la société SNIP aurait fait savoir que le plancher d'origine du voilier n'était plus fabriqué et qu'il n'est pas établi que la société Aries se soit trompée lors

à la date de cessation des paiements (16 août 1992) a violé l'article 107-6 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que pour prononcer la nullité d'une hypothèque judiciaire au regard de l'article 107-6

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

L'action tendant à la liquidation d'une astreinte prononcée par une décision antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective et l'action en condamnation au paiement de l'astreinte liquidée

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1990), que, par acte notarié du 25 octobre 1983,

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif des chefs attaqués (Colmar, 16 juin 1998, n° 634), que par jugement du

entre le prévenu et la prétendue victime, alors que les faits auraient été commis le 2 janvier 2018, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, la Cour d'appel a méconnu les articles 111-4,

des commandes passées auprès de la société SODIPA ; qu'en effet, ces commandes n'ont été que la mise en application par le complice d'une convention antérieure à l'ouverture de la procédure collective

immédiatement en vertu du contrat de crédit-bail, et la valeur actualisée des loyers à échoir, c'est-à-dire la somme de ces loyers diminuée de l'avantage tiré par le crédit-bailleur de leur paiement anticipé

[G] de n'avoir pas procédé à la déclaration de cessation de paiement dans le délai de 45 jours et d'avoir ainsi contribué à l'insuffisance d'actif (conclusions pages 9, 10 et 16 à 20) ; que pour écarter

marchés, la cour d'appel énonce à bon droit qu'à la supposer établie, l'irrégularité invoquée ne serait pas de nature à entraîner la nullité de l'acte de vente sur le fondement de l'article 12 de la loi

d'un loyer ; que, pour décider que la convention d'occupation était conclue à titre onéreux, la cour d'appel a relevé que la mise à disposition de la maison était faite moyennant la contrepartie d'une

Cette dernière a demandé reconventionnellement la résiliation du bail aux torts de la SCI et sa condamnation au paiement de dommages et intérêts. 4.

marchandise ; "aux motifs propres que, "si dans ses premières dépositions (devant les services de gendarmerie et devant la DDCCRF), il a affirmé avoir avisé son acheteur de l'accident survenu antérieurement

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure

de nouveaux épisodes de sécheresse, étaient la « poursuite » des désordres antérieurs et se trouvaient en relation avec l'insuffisance des réfections antérieures, exécutées sous la direction de la société

à la loi du 4 août 2008. 9.