législateur national pour la définition des produits qui n'entreraient pas dans l'harmonisation des taxes énergétiques prévues par ladite directive ; qu'il est à cet égard précisé dans le rapport parlementaire

législateur national pour la définition des produits qui n'entreraient pas dans l'harmonisation des taxes énergétiques prévues par ladite directive ; qu'il est à cet égard précisé dans le rapport parlementaire

1997 "a menacé de divulguer des informations dans la presse à scandale" la cour d'appel s'est fondée sur les articles qui rapportent les décisions de justice, les déclarations d'experts, d'élus parlementaires

autant interdire, dans ce cas, toute prescription hors AMM lorsqu'il existe sur le marché une autre spécialité pharmaceutique appropriée disposant d'une AMM, ainsi qu'en témoignent les travaux parlementaires

défaut de faute démontrée de l'établissement de santé, l'Oniam ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par L. 1142-17 du code de la santé publique ; que les appelants, faisant état des débats parlementaires

nullement contraint par la directive ; qu'il a fait ce choix pour assainir les règles de la concurrence sur le marché national ; que ce choix délibéré résulte clairement de l'examen des travaux parlementaires

CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 27 OCTOBRE 1971 LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR USAGE IRREGULIER DE SON TITRE DE PARLEMENTAIRE DANS DES ENTREPRISES DU GROUPE DE LA GARANTIE

telle que prévue par l'article R. 228-6 du Livre des procédures fiscales répond à la volonté du législateur de la loi du 29 décembre 1977, telle qu'exprimée dans les travaux préparatoires et débats parlementaires

d'utilisation des phonogrammes par rapport à la totalité des programmes audiovisuels diffusés sans distinction tirée de leur mode d'utilisation ; 2° qu'en n'ayant pas recherché si les travaux parlementaires

LES PLACER DEVANT LEURS RESPONSABILITES" ; "AUX MOTIFS QUE D'UNE PART LE FAIT D'AVOIR VOLONTAIREMENT RAPPROCHE DANS LA MEME PHRASE UNE ACCUSATION RECONNUE INEXACTE PAR LA COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE

Par une décision motivée, le tribunal n'a pas transmis la question de la conformité de l'article 5, I bis de la loi du 1er septembre 1948 aux principes de clarté et de sincérité des débats parlementaires

au préfet, dans le département, le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire

au préfet, dans le département, le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire

bon droit, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets à venir des situations juridiques en cours et qu'en l'absence de dispositions expresses le mentionnant, il ne résulte pas des débats parlementaires

ministérielle publiée le 21 avril 2009 , versée aux débats, prend soin à cet égard de préciser "sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions" ; qu'en effet, il ressort des débats parlementaires

2000, Commission c/ France ; C-437/97, arrêt du 9 mars 2000, EKW) ; que la cour d'appel a exactement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des travaux préparatoires et des débats parlementaires

prud'hommes a retenu qu'il n'est pas contestable qu'un congé payé est un élément objectivement mesurable du salaire et qu'il entre dans la définition de la notion de rémunération selon les débats parlementaires

Or, il résulte des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, qui a modifié l'article L. 13-15 I., alinéa 1er, devenu L. 322-2 précité, que le législateur a