LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 510-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du

le demandeur coupable de récidive d'abandon de famille, a porté les dommages-intérêts dus à la partie civile de 3 000 euros à 10 000 euros ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les demandes de la partie

l'assureur reste juridiquement un tiers dans l'instance en responsabilité de sorte qu'il doit être appelé en garantie dans l'instance à défaut d'intervention volontaire de sa part dans le délai de recours

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

en tout état de cause inopposable au débiteur défaillant, de prononcer la nullité de la saisie du 12 mai 2020 et sa mainlevée et de la condamner aux frais de saisie et aux dépens de première instance

au procès ne soit placée dans une situation plus avantageuse que celle occupée par son adversaire ; qu'en conséquence, la procédure d'autorisation étant dépourvue en première instance de tout caractère

Jean X..., demeurant ... du Portugal, 21000 Dijon, en cassation d'un jugement rendu le 5 octobre 1992 par le tribunal de grande instance de Dijon (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Reims (1ere chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié

Richard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1993 par le tribunal de grande instance de Nancy (2ème chambre civile), au profit de M. Y...

Eric Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal de grande instance de Créteil (1e chambre civile), au profit de M.

, en indemnisation du préjudice qu'elle prétend avoir subi ; que la société Groupama, assureur de la société URCOOPA, est intervenue volontairement à l'instance, en qualité de subrogée dans les droits

, que, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la convention internationale de Genève du 19 mai 1956, le transporteur peut être déchargé, en partie, de sa responsabilité, si, confronté à des circonstances

, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables, comme nouvelles, les demandes de la société Tolectro, partie civile, tendant d'une part,

, par le tribunal de grande instance de Basse-Terre ;; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant

; Attendu que pour prononcer la décharge des sommes mises en recouvrement, le jugement relève que les experts ont constaté l'accord sur la valeur de la villa des parties qui, conjointement, leur ont

instance comme l'organisateur du voyage. 7.

X... a assigné la banque, d'une part, pour se voir décharger de ses engagements de caution sur le fondement de l'article 2037 du Code civil et la SCI, d'autre part, pour la voir condamner à lui payer des

; "aux motifs que l'intéressée, représentée en première instance, n'a formulé à l'époque aucune observation sur la nullité de la citation ; qu'en outre, aux termes de l'article 385 du Code de procédure

Paris, dont le siège est à Paris (12e), 173, ..., 5°/ de M.

C..., demeurant à Paris (16ème) ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1987 par le tribunal de grande instance d'Angoulême, au profit du Directeur général des Impôts, Ministère de l'Economie