par l'expert judiciaire, alors « que le preneur est tenu de payer le loyer, sans pouvoir se prévaloir, pour refuser le paiement des loyers échus, de l'inexécution des travaux de réparation nécessaires

Cette pause est payée. 10 mn ne sont pas payées mais capitalisées et permettent l'octroi de 5 jours payés dits de RTT par année civile. ( ) Observations : les pauses sont payées au taux horaire de base

[U] a assigné la société en paiement de diverses sommes au titre des loyers non reversés et à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches, ci-après annexé

Sur la demande de paiement et de restitution de LIXXBAIL Le tribunat constate que c'est à bon droit que LIXXBAIL a résilié le contrat de location en application pour non-paiement des loyers, aux torts

des matériels afférents aux contrats de location, en paiement des loyers, et en réparation de son préjudice ; que reconventionnellement, la société Atlease a demandé la constatation de la résiliation

14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. 6.

A... à payer à Enrico X... la somme de 1 811 000 francs ; que par arrêt du 5 octobre 2004, la société Regiamer a été condamnée, sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, à payer à

à Mme X... diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, à titre de préavis et des congés payés afférents et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le

En appel, la société Autrement Immobilier a sollicité en outre la condamnation des locataires en paiement d'un arriéré de loyers.

X... trois affûteuses fournies par Mme A... ; que celle-ci, lors de la commande, s'est engagée à concéder à M.

les loyers ; qu'ensuite la bailleresse a notifié à la locataire la résiliation de leur convention, en lui réclamant le paiement de diverses sommes aux titres des arriérés et de l'indemnisation pour la

Y... étant nommé commissaire à son exécution ; que la société cessionnaire n'ayant pas souhaité poursuivre l'exécution du contrat de location dont les loyers ont été régulièrement payés, M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1992), que, dans

, relatif à la résiliation, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef relatif au paiement des loyers dès lors que si l'échéance du 1er mai 2016 a été incluse dans la condamnation, c'est à

X..., sur un terrain appartenant à ce dernier au travers de deux conventions, l'une de bail à construction et l'autre de crédit-bail immobilier conclues en 1989 ; que le loyer dû par UIS pour le terrain

[W] [K] tendant à la condamnation de la société Lyreco France à lui payer un rappel d'indemnités de congés payés ne tendait pas, comme la demande de M.

; qu'en condamnant la société Carnivar à payer à la société [Adresse 2], en application de la clause de solidarité de paiement des « loyers », une somme de 201 600 euros correspondant notamment au montant

le loyer, puis a quitté les lieux ; que la bailleresse l'a assignée en paiement de loyers échus antérieurement et postérieurement à ce départ; Attendu que la société Simon Bigart fait grief à l'arrêt

(Lyon, 9 octobre 1998), que la Banque populaire de Lyon a refusé le paiement d'un chèque à la Citibank, en invoquant une opposition du tireur, la société Loc prestige ; que, peu après, le 25 février

X... pour le voir condamner à lui payer le montant des loyers restant dus jusqu'au 31 juillet 1998, date de la reprise des lieux après expulsion, outre le montant des frais de remise en état, et diverses