CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257bcd5801467741e226
6 avril 1993
de circonstances atténuantes interdit au juge de prononcer le maximum de cette peine ; que la cour d'appel de Reims, qui a expressément retenu l'existence de circonstances atténuantes, ne pouvait donc
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01285
13 juin 2017
de ce que l'absence de ce dernier n'avait pas permis de débattre contradictoirement à l'audience de cette requalification, et qu'il s'agissait d'une circonstance aggravante modifiant le quantum de la peine
61372563cd5801467741d4bd
7 décembre 1994
agent chargé de constater les infractions et muni des signes extérieurs et appareils, de sa qualité ; Mais attendu qu'en condamnant le prévenu à 4 mois d'emprisonnement alors que le maximum de la peine
6137259acd5801467741f233
8 octobre 1997
trouble grave et persistant à l'ordre public ; qu'après avoir ajouté qu'il importait d'éviter toute concertation frauduleuse, dès lors que tous les participants au trafic de stupéfiants n'avaient pas encore
6079a83d9ba5988459c4c359
1 décembre 1992
dommages-intérêts ; que si elle n'a pas usé en temps utile de ces voies de droit ou si elle a succombé dans ses demandes, elle ne saurait ensuite exciper de l'excuse de provocation pour être affranchie des peines
6137252ecd5801467741ba0e
21 mars 1989
complice ou pour exercer des pressions sur les témoins.... notamment ses proches, que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher de telles manoeuvres", "qu'eu égard... à l'importance de la peine
61372585cd5801467741e76f
27 septembre 1993
une à quatre années d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants, n'offre pas de garanties de représentation et qu'il est susceptible de se soustraire à l'action de la justice, eu égard au niveau de la peine
6079a7ff9ba5988459c4b93b
5 novembre 1986
années de réclusion criminelle pour coups mortels ; " alors que la Cour et le jury ayant reconnu à l'accusé le bénéfice des circonstances atténuantes ne pouvaient pas le condamner au maximum de la peine
6079a8409ba5988459c4c39a
9 mai 1990
part, la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine et doit donc, conformément aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, faire l'objet, comme la peine elle-même
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02127
30 mars 2016
la contravention d'injure non publique commise envers une personne à raison de son origine ou de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée reprochée, que sur la peine
6079a88a9ba5988459c4dd51
28 mars 1966
QUI AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER CONCERNANT : 1° LA CONDUITE DES VEHICULES ET DES ANIMAUX EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX AUTRES ARTICLES DU PRESENT CODE - ET QU'AINSI LE MAXIMUM DE LA PEINE
61372591cd5801467741ed74
3 novembre 1993
du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, la faculté d'appeler d'un jugement de police appartient, notamment au prévenu et au ministère public, lorsque le jugement prononce une peine
61372570cd5801467741dbaa
19 juin 1995
volontairement surfacturés ; "alors qu'il résulte de l'article 144 du Code de procédure pénale qu'en matière criminelle et en matière correctionnelle, la détention provisoire peut être ordonnée si la peine
6137259ccd5801467741f2f6
9 février 1999
De Crescenzo aux faits qui lui sont reprochés" et que, compte tenu de la gravité de ces faits, des peines encourues et de ses antécédents, celui-ci ne présente pas de garanties de représentation ; qu'elle
6079a8579ba5988459c4cd0f
18 novembre 1992
réalisation de travaux qu'il n'a pu avoir ignorée ; " alors, d'une part, que l'infraction réprimée par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme est exclusive de toute question de propriété ; que les peines
6079a8609ba5988459c4d060
24 novembre 1993
l'article R. 233.1° dudit Code qui ne vise que la conduite des véhicules au sens du paragraphe 1 du titre 1er du Code de la route, et alors, d'autre part, que l'amende prononcée excède le maximum de la peine
6079a8699ba5988459c4d30b
26 octobre 1999
violence, est susceptible de faire pression sur d'autres mis en examen ou des témoins afin de minimiser des faits dont il ne reconnaît d'ailleurs que le minimum, vu les accusations et enfin, qu'au vu de la peine
6079a82d9ba5988459c4c014
15 octobre 1984
AOUT 1905, A ETE JUGE " CONTRADICTOIREMENT " APRES AVOIR ETE DECLARE " NON COMPARANT, REPRESENTE PAR ME CASTRES, AVOUE A LA COUR " ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, ALORS QUE LA PEINE
6137254acd5801467741c80f
4 septembre 1991
voir mettre son élargissement à profit pour supprimer des indices matériels alors que les investigations se poursuivent et pour exercer des pressions sur les témoins ; qu'elle ajoute qu'eu égard à la peine
6137257acd5801467741e137
15 décembre 1993
de ce texte, la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le tribunal de police lorsque la peine
Page 20 sur 1316