du 23 juin 1999, loi de procédure applicable immédiatement devant la Cour de Cassation, lorsque l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article

d'installation suffisante de poubelles, le juge de proximité a en réalité condamné pénalement le prévu pour n'avoir pas mis de poubelles à disposition des clients ; que ce fait, au demeurant visé par

, ou plutôt les non-faits.

Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'AIPEI au paiement de certaines sommes à titre de liquidation

du procès-verbal ne concerne que les constatations de fait que son auteur a personnellement effectuées ; que le procès-verbal ne peut produire l'effet probatoire prévu par la loi que si les éléments

d'emprisonnement et la peine d'amende ( ) ; qu'il y a lieu en outre de prononcer à l'encontre du prévenu, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer son activité professionnelle pendant

X... », fermement contestés par la prévenue dans ses conclusions d'appel dès lors qu'à l'époque des faits reprochés, M.

-1 du Code pénal, plus sévère que les dispositions antérieures, dès lors, d'une part, que le jugement, dont la cour d'appel adopte les motifs, énonce qu'il y a lieu de faire application de la loi en vigueur

également souligner qu'à partir du moment où Philippe X... laisse ces sommes en compte courant elles perdent leur caractère de salaire et ne peuvent s'analyser qu'en un prêt ; que de ce fait, Philippe

H... régularise une promesse de vente de ces mêmes terrains à la société AGTI ; que cette société s'est en effet portée acquéreuse des 9 lots du lotissement " le clos du Limousin" et, elle atteste, lors

Q... et non M. A... R... ; que lors de l'audience du 23 février 2016, M. N...

peine d'emprisonnement ferme", la cour d'appel a satisfait aux prescriptions de l'article 132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation

- conciliation avait été rendue le 4 juillet 1995 et que les faits reprochés ont commencé à partir de cette époque ; que dès lors, en s abstenant de rechercher si, au moment des faits et en raison de ces

par la loi ou les règlements ; que s'agissant de victimes déjà atteintes d'affections significatives au moments des faits reprochés à Anne-Marie X..., les délits d'homicides involontaires sont constitués

stricte ; qu'en vertu de l'article L. 328-11 du code des assurances, issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976, " les peines prévues à l'article 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les

de la commission des faits et issu de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 : « le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données

aux articles 426-3 et 426-4 du Code des douanes, dès lors que ces dernières infractions ne supposent pas que les marchandises litigieuses aient été effectivement exportées ; Qu'ainsi le moyen doit

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 décembre 1991), M.

de la peine, dans les limites fixées par la loi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Mme Y... et pris de la violation des articles 1382 du Code

lois 2011-412 du 14 avril 2011 et 2013-907 du 11 octobre 2013 ; que le moyen tendant à le faire écarter ces dispositions législatives pour absence de précision suffisante sera écarté ; que sur le fait