sur certains points aux demandes d'explication technique […] à défaut de quoi une violation du secret de la défense nationale serait susceptible d'être relevée » (arrêt, p. 38), lorsqu'il ressort des

correctionnel, le prévenu a été déclaré coupable de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés et, sur les intérêts civils, condamné à indemniser le comité d'établissement ainsi que le syndicat national

B..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Moro, demeurant Le Marcly C, ..., 9 / de M.

Q 94-43.261 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er mars 1994), que la société Rondeau Conversion a été créée par la groupe Rhône Poulenc pour mettre en oeuvre le plan

mentions portées sur l'avis conforme du 14 mars 2001, signé de son président, suffisent à établir à établir la régularité de la procédure suivie devant cet organisme, tant au regard de la législation nationale

dans les entreprises de plus de 300 salariés - ce qui était le cas - n'est pas lié au mandat des membres élus au comité d'entreprise, les fonctions de ces représentants relevant de la seule appréciation

des employés à succursales du commerce de détail de la chaussure et son avenant cadre, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'article 6 de la convention collective nationale des détaillants en chaussure

[Adresse 2], contre le jugement rendu le 6 avril 2016 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national

de l'unité économique et sociale (UES) SCIC Habitat, à laquelle appartient la société la Plaine Normande, s'est déroulé le 12 avril 2016 ; que le syndicat national unitaire des personnels du groupe de

faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail alors, selon les moyens, que la cour d'appel, qui n'était saisie que de la seule question de mise en place

d'incitations à la non-surréservation de sillons et à la libération anticipée de capacités par les entreprises ferroviaires, à l'issue de laquelle elle fixerait ces incitations ; qu'après avoir mis en

Cette entreprise demandait à être dispensée du paiement de l'acompte de réservation des sillons de 20 %, tant que, notamment, RFF n'aurait pas mis en place un dispositif incitatif au respect des sillons

Cette entreprise demandait à être dispensée du paiement de l'acompte de réservation des sillons de 20 %, tant que, notamment, RFF n'aurait pas mis en place un dispositif incitatif au respect des sillons

Cette entreprise demandait à être dispensée du paiement de l'acompte de réservation des sillons de 20 %, tant que, notamment, RFF n'aurait pas mis en place un dispositif incitatif au respect des sillons

. ; "aux motifs qu'au mois d'avril 1998, la presse à clavette Billaud a été mise en conformité avec les prescriptions techniques du décret du 11 janvier 1993 par l'entreprise Regiesse-Sagedieu ;

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le périmètre de l'obligation de reclassement est étendu aux entreprises dont les activités et l'organisation du lieu de travail permettent la permutation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Quillery et compagnie, dont

une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 31.

Le jugement entrepris doit être infirmé.

illégale du travail de nuit dans une entreprise ; en déclarant néanmoins coupable la société Monop' de mise en place illégale du travail de nuit dans ces mêmes magasins entre janvier et octobre 2014 pour