a été licencié, le 25 octobre 2011, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire que le salarié n'est pas fondé à se prévaloir des règles protectrices applicables en cas d'inaptitude

respectif ; Attendu, cependant, que le fait pour la salariée de ne pas user de la faculté qui lui est ouverte par l'article L. 122-14-2, alinéa 2, de demander à l'employeur les critères retenus pour

Z..., et qui avait pour objet de récupérer le matériel de la société encore en possession du salarié, du maintien d'une ligne de fax, suite à la demande de M.

... a été convoqué par son employeur à un entretien qui s'est tenu le 21 avril 1993 au cours duquel il a été informé qu'il était concerné par un projet de licenciement collectif et qu'il avait la possibilité

dans le cadre d'une première saisine du conseil de prud'hommes pour requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'intéressée «a eu, dès l'instance initiale, la possibilité

considéré par lui comme fautif ; Et attendu que la cour d'appel qui a relevé dans la fiche annuelle d'appréciation de la salariée de l'année 1991 un avis selon lequel la salariée avait été mutée début

/ que le délit de travail dissimulé est une infraction intentionnelle ; qu'en l'espèce, en déduisant l'élément intentionnel du délit de la persistance qu'aurait eu la société Adrexo à refuser à la salariée

X..., employé de la société Tecma, a été licencié pour motif économique le 23 novembre 1993 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des

les termes du litige et ne lie pas les parties et le juge et qu'à l'appui de sa prise d'acte, le salarié peut se prévaloir d'autres faits au cours du débat probatoire.

toutefois, il convient de relever que ce cormier, s'il mentionne la possibilité pour le salarié de se faire assister d'un conseil, ne donne aucune information sur le lieu où le salarié peut avoir accès

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que ni le salarié, ni l'employeur ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du Titre III du Livre

la section syndicale par le syndicat CFE-CGC au sein de l'unité économique et sociale (UES) composée des sociétés Orange cinéma, Orange prestation et Orange sports, employant cent cinquante quatre salariés

Gérant " ; il est constant que le salarié a refusé les dits postes de reclassement ; le 20 juin 2006, M.

Dreyfus Négoce, un sinistre est apparu mettant en cause la responsabilité de ladite société ; que ce litige a donné lieu à une sentence arbitrale rendu le 22 février 1994, menée par André X... , salarié

médecin du Travail le 10 mars 1995 et licencié le 6 avril suivant, en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser compte tenu des réserves émises par le médecin du Travail et des possibilités

licenciement ultérieur du salarié prononcé pour insuffisance professionnelle, il conviendra d'allouer à M.

X..., salarié de l'agence de l'Isère, en qualité de représentant syndical pour le CHSCT de Sèvres ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'annuler sa désignation en qualité de représentant syndical

clinique, selon les prévisions du décret du 21 juillet 1999 et d'un contrat-type de droit public approuvé par le conseil d'administration de l'hôpital ; qu'il était ainsi convenu qu'une partie des salariés

X... pourrait se prévaloir à l'appui de sa demande de résiliation et ne porte pas atteinte au droit de se dernier en qualité de salarié protégé, du fait de son mandat d'administrateur de l'URSSAF ;

de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que, même si la prime d'objectif correspond effectivement à l'activité personnelle du salarié et représente un caractère obligatoire pour l'employeur, il n'en demeure