d'usage, de direction, de surveillance et de contrôle sur la chose ; qu'en retenant que le magasin avait conservé la garde juridique des objets sans rechercher qui, du magasin ou de la cliente, avait

servir à désigner que les vins de cette exploitation et Christophe Y... ne pouvait légalement s'en réserver l'usage et qu'en se contentant de faire référence à l'Annexe VII, sans rechercher si, nonobstant

de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le fait pour une entreprise, qui s'engage à mettre à disposition d'entreprises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

, LE CONTROLE ET L'USAGE, QUI AURAIENT ECHAPPE AINSI NECESSAIREMENT A LA SOCIETE VENDEUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LEFEBVRE AVAIT COMMANDE A LA SONOVI UN TRACTEUR ET UNE REMORQUE ;

SE TROUVAIT A L'INTERIEUR DE LA MAISON, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GARDE D'UNE CHOSE CONSISTANT EN UN POUVOIR D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER

CONSERVAIT A TOUT MOMENT ET SANS AUCUNE RESTRICTION, L'USAGE, LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE L'ARME ; QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU ESTIMER

la conduite de son amie, qu'en fait elle avait temporairement transféré à celle-ci les pouvoirs d'usage et direction de la voiture automobile " et, qu'en tant que gardienne, elle était responsable de

(location d'un chariot élévateur avec chauffeur) impliquait que, pendant la durée de la location, le loueur n'exerçait pas les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de l'engin, dont la garde était

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui les a condamnés, Serge A... pour faux en écritures de commerce et usage desdits faux, usage d'attestations

formé par la société Dexxon et le premier moyen du pourvoi formé par la société Carrefour, réunis : Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs recours contre la décision du

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois

servir à désigner que les vins de cette exploitation et Christophe X... ne pouvait légalement s'en réserver l'usage et qu'en se contentant de faire référence à l'Annexe VII, sans rechercher si, nonobstant

n° G 24-16.318 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2024 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction interrégionale des douanes de Bourgogne Franche-Comté

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 886 F-D Pourvoi n° P 17-23.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois des sociétés Four

d'usage, de direction et de contrôle sur cette embarcation ; Que de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve

de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le contrat de sponsoring était un

Gérard, contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 15 mars 2004, qui, a ordonné la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le précédent arrêt ; Joignant les pourvois en raison