en annexe du présent arrêt : Attendu que sous couvert de manque de base légale, le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir d'appréciation des juges du fond quant aux éléments de fait de

souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; Et attendu

DES DROITS DONT LE CONTENTIEUX RELEVAIT DE SA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR DANS UNE AUTRE INSTANCE RELEVE DU POUVOIR

C... ne subissait pas un préjudice, au moins moral, du fait de cette imputation, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la condamnation au paiement d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi

souverain des juges du fond; Que le moyen, qui se borne à remettre en cause une telle appréciation, ne peut qu'être écarté; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

vétérinaire, ayant prodigué des soins à l'animal ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présente arrêt : Attendu que le moyen se heurte au pouvoir

X... ; que cet arrêt a été frappé des pourvois n°s 87-43.832, 87-44.311 et 88-40.452 ; Attendu que dès lors que, de leur rapprochement, il résulte tout à la fois que le fonds de commerce de M.

N'AVAIENT PU ETABLIR LA PREUVE DE LA DONATION INVOQUEE, LA COUR D'APPEL LA INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'APPRECIATION DE L'INTENTION LIBERALE D'UN ACTE RELEVE DU POUVOIR

de violation des articles 1315 du Code civil L. 113-2, et A. 243-1 du Code des assurances, et 563 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion le pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP

différaient très nettement du modèle concurrent par leurs moulures et leur polissage, ces seules considérations suffisant à fonder l'appréciation des juges du fond selon laquelle ces vitrines ne constituaient

DU 4 NOVEMBRE 1969; QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND POUR INTERPRETER UN CONTRAT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF

souverain des juges du fond ; Que, dès lors, le moyen qui se borne à remettre en cause une telle appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

la société Inizan pisciculture, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en résolution de la vente et en réparation de son préjudice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 juin 2003) a

aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et le principe de l'effet dévolutif de l'appel ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relevant du pouvoir

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés

DES ALIMENTS POUR SA FILLE ISABELLE, NEE LE 15 MAI 1959, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A

DE DIRECTION ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI NE RELEVENT LA VIOLATION D'AUCUNE NORME, ONT MANIFESTEMENT OUTREPASSE LEUR POUVOIR EN DECLARANT QUE LES INSTRUCTIONS DONNEES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT