[L] l'a assignée en réparation de son préjudice résultant de la perte de son investissement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

pour soutien abusif, ayant prolongé artificiellement la poursuite de l'activité de la société et aggravé son passif, a été reconnue par décision judiciaire devenue sur ce point irrévocable ; que le préjudice

X..., ancien dirigeant de la société, avait lui-même commis des fautes générant un passif de 779 922,15 francs, soit 118 898,36 euros, n'a pu décider que, même à tenir pour acquis le préjudice causé par

-notamment moral- résultant de cette infraction ; qu'est en particulier indemnisable sur ce fondement le préjudice résultant de l'obligation imposée à la victime, en cas d'appel, d'évoquer une nouvelle

frustration de ne pas avoir reçu " le don promis ", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que le participant à une loterie qui n'a pas gagné le grand prix ne subit aucun préjudice

N..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 4) ALORS QUE ne constitue pas un préjudice indemnisable au titre de la perte de chance, la revente

, il lui sera possible de chiffrer le préjudice et précise que, selon le montant de l'indemnité proposée, M.

/ qu'un motif d'ordre général équivaut à un défaut de motif ; qu'en se bornant à énoncer, pour déterminer le préjudice de M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Dominique X... tendant au paiement d'une somme de 228 673,52 euros en réparation du préjudice

, de faire juger que le bail emphytéotique consenti par cette dernière au profit d'un tiers constituait une éviction, et d'obtenir la condamnation des vendeurs et de la SCP notariale à réparer son préjudice

consécutif au défaut d'information est fonction de la gravité de l'état réel du patient et de toutes les conséquences en découlant et si sa réparation correspond à une fraction des différents chefs de préjudice

X..., notaire, négociateur et rédacteur de l'acte de cession ; que la société Les Gémeaux a, pour sa part, appelé en garantie la SCP et demandé qu'elle l'indemnise de son préjudice commercial ; que l'arrêt

perte des avantages attendus du contrat non conclu », et que « les honoraires, qui au demeurant ne peuvent être perçus en l'absence de mandat écrit et de réalisation de la vente, ne constituent pas un préjudice

certaine de la rectification fiscale qui en est résultée pour M. et Mme J... ; qu'en statuant ainsi, cependant que le paiement de l'impôt mis à la charge du contribuable ne constituait pas à lui seul un préjudice

jamais voulu exercer ce droit ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la perte d'une chance, à la supporter certaine et en relation directe avec la faute commise, constitue en soi un élément de préjudice

par le barrage qui rendra en outre plus efficace la protection de la propriété, et que la perte d'eau n'était justifiée par aucun titre, la cour d'appel en a justement déduit qu'il n'existait pas de préjudice

Y... en réparation des différents préjudices subis par leur fille ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2000) a débouté Mlle X..., devenue majeure et ayant repris l'instance en son nom, de ses demandes

assumée par la société LRP rendait indispensable sa participation au choix de son successeur ainsi qu'à la négociation des conditions de reprise de l'exploitation ; qu'en appréciant le montant du préjudice

X... était condamné ne constituait pas en elle-même un préjudice indemnisable, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

indemnité pour perte de gisement de sable contenu dans le tréfonds des parcelles, alors, selon le moyen, "que la perte d'un gisement contenu dans le tréfonds de la parcelle expropriée constitue un chef de préjudice