Calogera, veuve E..., inculpée et partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur E...

(JEAN-JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 MARS 1973, QUI LES A RENVOYES DEVANT LES ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, SOUS

que, par l'arrêt attaqué, la cour a confirmé le jugement après avoir rejeté des conclusions de nullité présentées par l'avocat du prévenu et visées par le greffier lors de l'audience du 1er octobre 2014

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 58 du Code pénal et 485 et 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR SOUS L'ACCUSATION DE

le 12 novembre 1985 à deux ans d'emprisonnement, 50 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de séjour pour proxénétisme et recel, a été placé sous mandat de dépôt le 14 juillet 1989, sous les inculpations

a pris connaissance des pièces sous scellés au greffe du tribunal correctionnel d'Epinal et était donc en mesure de les discuter ; qu'au demeurant, le conseil du prévenu n'indique nullement les scellés

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 avril 1992, qui, dans l'information suivie contre X devenu Ceru CESMIG, inculpé d'escroquerie

; " aux motifs, d'une part, que l'initiative du prévenu de demander au président de la chambre l'audition de témoins qu'il a fait citer est sans portée ; " alors, d'une part, que tout accusé a droit

constitution de partie civile de la société Surgeprim du chef d'abus de confiance ; "alors d'une part que dans son mémoire, la partie civile faisait valoir que le montant des sommes détournées par l'inculpé

victime a été dénoncée par celle-ci aux services de police lors d'une audition effectuée le 11 janvier 1999 à 18 heures 30, pour en déduire qu'à partir de ce moment, les investigations des fonctionnaires

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 14 décembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de stupéfiants

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1988, qui, pour recel de vol, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication

des bandes en présence des inculpés et de leurs conseils "qui ont pu en prendre connaissance, les contrôler et en débattre devant lui" ; Attendu que pour refuser d'annuler ces commissions rogatoires,

du condamné par le commissaire de police de son quartier, postérieure à l'inculpation et hors la présence de son conseil ; "au motif qu'il s'agissait d'une simple demande de renseignements sociaux du

de Confindor ; que ces comptables avaient recueilli telles qu'elles leur étaient fournies par A... les précisions qu'ils sollicitaient ; que la présentation des situations et projets de bilan par eux

dans le réquisitoire supplétif précédant la commission rogatoire qui a enjoint à un juge d'instruction de notifier à l'intéressé cette mise en examen supplétive, ne peut être interrogée, fût-ce en présence

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, refus de statuer sur un chef d'inculpation

; Où étaient présents : M.

qu'en raison du caractère d'ordre public qui s'attache aux dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale, imposant au procureur de la République, lorsqu'un maire est susceptible d'être inculpé