AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

la Cour de Cassation en mesure de contrôler la qualification des actes reprochés au "médiateur" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens fondés sur de prétendus contradictions, défaut

X... en mesure de se défendre équitablement à la demande en divorce de Mme X... et a ainsi violé les articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

que Mme [C] avait été destinataire de la lettre recommandée et régulièrement convoquée à l'audience, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

Le délai de rattachement pourra atteindre cinq ans après mise en œuvre, par les responsables, des mesures de publicité décidées par le juge.

Doit, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

où étaient présents : M.

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 1990, où étaient présents

victime d'un dommage de rapporter la preuve de son étendue ; que les mesures de réparation intégrale d'un dommage peuvent consister en une mesure tendant soit à supprimer la cause du dommage, soit à indemniser

[R] faisait l'objet d'une mesure de protection au moment de sa mise en examen et que sa tutrice n'a pas été informée par le juge d'instruction de sa comparution devant lui, la procédure d'hospitalisation

un acte qui lui fait grief, que les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments

en mesure de présenter ses observations et sa défense devant le tribunal saisi de la demande d'autorisation des visites et saisies ; qu'à défaut, l'égalité des armes n'est pas assurée, ce qui rend

en mesure de présenter ses observations et sa défense devant le tribunal saisi de la demande d'autorisation des visites et saisies ; qu'à défaut, l'égalité des armes n'est pas assurée, ce qui rend

a été mis en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification des faits retenue contre lui ; qu'en l'espèce, en requalifiant les faits de la prévention d'excès de vitesse inférieur à 50 km/h en excès

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

par la mise en examen comme à l'origine du contentieux, faisant état dans son chapeau, du fait qu' Eric De Y...

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L .131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M .

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

faits pénalement répréhensibles, étant présumée innocente, la totalité des mesures coercitives, garde à vue, détention et les décisions de poursuite telle qu'une ordonnance de mise en accusation prévues

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.