résulte de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 1963 que l'expertise médicale effectuée par un neuropsychiatre doit être rétribuée sur la base du tarif de la consultation propre à cette catégorie de praticiens

A..., gynécologue-obstétricien (le praticien), exerçant à titre libéral, qui avait suivi la grossesse de Mme G.... 3.

[K] [J] (les consorts [W]), ont assigné le praticien et la société La Médicale (l'assureur) en responsabilité et indemnisation. 3.

(le praticien), chirurgien-dentiste d'exercice libéral, a fait l'objet d'une analyse de son activité par le service du contrôle médical portant sur l'année 2011, à l'issue de laquelle la caisse primaire

[S], médecin généraliste (le praticien), qui la suivait, avait diagnostiqué tardivement cette pathologie et n'avait pas rempli son devoir d'information, Mme [P], M. [Q] [P], son époux, et M.

D..., chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale (le praticien), un indu, pour la période allant du 1er juin 2012 au 30 mai 2014, portant sur des actes de soins conservateurs

l'homme et s'imposent à Marc X... en sa qualité de cardiologue, énonce : "lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien

cancer Paul Strauss , pour devenir successivement assistant de médecine nucléaire et médecin spécialiste des centres de lutte contre le cancer ; qu'elle était rémunérée sur la base des traitements des praticiens

Y..., chirurgien-obstétricien, durant la période comprise entre le 1er décembre 1986 et le 31 mars 1991, la Caisse a constaté que ce praticien, qui exerce une activité libérale dans la clinique Saint-Jean

H..., médecin ayant réalisé l'accouchement (le praticien), et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) et mis en cause

[C], chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral (le praticien), a fait l'objet d'un contrôle de son activité portant sur la période du 1er juillet 2010 au 31 mai 2011, par le service national

X..., praticien hospitalier et chef de service à temps plein au centre hospitalier de Saint-Dizier, a signé le 7 octobre 1994 avec cet établissement public un contrat d'activité libérale conforme aux articles

Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, si le médecin n'est tenu envers son patient que d'une obligation de moyen, le degré de diligence du praticien s'accroît avec sa spécialisation et que tel est

influence sur le déroulement des opérations d'expertise, quand sa présence entachait objectivement la procédure d'irrégularité sans que l'intéressé n'ait à apporter la preuve que la présence litigieuse du praticien

L 321-1 5° du code de la sécurité sociale ; 5) ALORS QUE la caisse n'est pas tenue envers les praticiens à une obligation de conseil en matière de cotation d'actes ; qu'en se fondant sur le défaut de

le compte d'autrui n'implique pas nécessairement l'existence d'un état de subordination et que celle-ci se trouvait au contraire exclue par suite de la totale liberté dont jouissaient les deux praticiennes

de la première partie de la nomenclature des actes professionnels que, si la double cotation est possible lorsque deux actes réellement distincts et inscrits à la nomenclature sont effectués par le praticien

Vic X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société civile de moyens des praticiens