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; que la cour d'appel a déclaré la commune de [...] coupable indirectement de l'infraction de blessures involontaires commise par son préposé, sans déterminer par quel organe ou représentant de la commune

L'adossement est destiné à assurer le remboursement au terme de tout ou partie du capital emprunté" et que "la vérification de la valeur de rachat est effectuée à l'occasion d'un rendez-vous fixé au 8e

[O] qu'"une absence ou une mauvaise exploitation, voire une exploitation inadaptée des oeuvres" avait « occasionné à M.

publicité de nature à induire en erreur; "aux motifs que lors des annonces ainsi faites par téléphone à des milliers d'abonnés dont le nom était relevé dans l'annuaire , il n'était à aucun moment précisé

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Sorrento cheese ; que la société Perrier a refusé de payer à la société Fiona le montant des honoraires que celle-ci lui réclamait, au motif qu'aucune convention d'honoraires n'avait été conclue à l'occasion

des chèques, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

Z... ne pouvait être rejetée; que l'expert n'a pas produit le pré-rapport demandé dans le cadre de sa mission; qu'en effet, en premier lieu, l'article 8 de l'accord précité précise dans son premier alinéa

X..., le Crédit agricole a déclaré sa créance, que le liquidateur a proposé de rejeter ; que, par ordonnance du 17 mai 1996, le juge commissaire a partiellement admis cette créance ; que, pour contester

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire proposé pour Fabrice Y..., pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal et 593 du Code

néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que : "l'expert précise

autre que le transport ; qu'ainsi il résulte du procès-verbal de constat du 9 mars 2004 qu'une navette régulière est proposée entre Arcachon - Le Canon, Tour de l'Ile aux Oiseaux avec observation des

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