la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des amendes et pénalités fiscales

Les consorts P... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action paulienne de la banque, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action paulienne court à compter de la date à laquelle le

Jean-Gérard X..., domicilié [...] , 2°/ à la société Camard et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2004, qui, sur sa plainte du chef de recel d'extorsion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action

conclusions d'appel, aucune des parties, et en particulier les sociétés Livcer et Axa France IARD ne soutenaient que le délai de prescription de l'action en garantie engagée par elles avait commencé à

Imab, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 septembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

X... n'aurait pas fait l'objet de sanctions fiscales ; qu'en effet, M.

des anomalies constatées et en exploitant les pièces appréhendées, fût-ce pour une période couverte par la prescription de l'action publique en ce qui concerne les délits économiques, les enquêteurs n'ont

Alain, - Y...Michelle, épouse Z..., contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2015, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, a condamné la première et le deuxième à une amende et des pénalités fiscales

F... et a confirmé l'ordonnance ayant rejeté sa demande tendant à constater la prescription de l'action publique relative aux faits de participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise précédemment

, en matière d'abus de biens sociaux, était le jour où le délit était apparu et avait pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il se déduisait des articles L

, il est stipulé que l'échantillon global donnera lieu, après réduction si nécessaire, à l'obtention d'échantillons finals et que l'analyse d'au moins un échantillon final est requise avec cette exigence

, les dispositions de l'arrêt ayant considéré que les époux Y... n'étant pas soumis au code de la consommation, leur action relève de la prescription quinquennale de droit commun, encourt la cassation

En revanche, elles sont en litige sur le point de départ de la prescription.

la suite de travaux effectués dans le magasin, subordonnaient la réouverture de celui-ci à la visite de la commission de sécurité pour abus d'autorité et corruption ou trafic d'influence passive ou active

X... fût tenue à partir de la liste des fournisseurs à payer et des factures enregistrées sur le livre d'achats, il n'y a aucune raison de ne pas faire partir le délai de prescription de l'action publique

correctionnelle, du 13 janvier 1994 qui, pour infraction à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à une amende de 3 000 francs, à une pénalité fiscale

Les juges du premier degré, après avoir rejeté l'exception de prescription de l'action publique, ont relaxé le prévenu du chef de blanchiment aggravé, s'agissant des faits commis du 1er janvier 1984 au

à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 150 000 euros d'amende, et à l'interdiction définitive du territoire français, la seconde, pour abus de biens sociaux, usage de faux, fraude fiscale