Y... a été condamné à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle ; Attendu qu'accueillant une requête de M.

-G. aux torts du mari, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que, d'une part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à

X... et de Mme Y... sur demande acceptée et alloué à cette dernière une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que M.

X... à verser à son ex-épouse une rente mensuelle pendant cinq ans à titre de prestation compensatoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en en diminuant le montant, condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

: Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 18 décembre 2002), que le jugement prononçant le divorce des époux X... a alloué à l'épouse, notamment, une pension alimentaire pour ses enfants et une prestation

Y..., lequel s'engageait à lui verser une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et une prestation compensatoire sous forme de rente temporaire ; que, le 1er octobre 2009, M.

pour faire échec aux saisies-arrêts sur salaires pratiquées par leur ex-conjoint, créancier d'une pension allouée à titre de prestation compensatoire ; que, dès lors en l'espèce, en relaxant le prévenu

X..., d'avoir autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari, alors, selon le moyen, que le motif de l'arrêt qui ne fait que constater l'usage par la femme du nom de son mari pendant le mariage

légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que pour allouer à Mme Y... une prestation

ex épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'Henri X... s'est remarié avec Mme Z... et a fait donation à celle-ci de l'usufruit de la totalité des biens qui composeront sa

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame T., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2022 Mme [J] [N], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X...

-Y..., d'avoir alloué à Mme X... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, en statuant sans avoir rouvert les débats après avoir invité les parties au cours

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Olivier X... à payer à Mme Daniela Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 700 €, AUX MOTIFS QUE le premier juge a fait un juste rappel des dispositions des articles

-X... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 800 francs sa vie durant, alors, selon le moyen : 1 / que pour retenir que

demande n'était pas justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prestation

compensatoire sous forme de rente mensuelle ; qu'il a épousé en troisième noces Mme Z... et est décédé le 28 juin 1987, laissant cette dernière, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux