_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance

; qu'est une entreprise de presse la société qui a pour unique activité la gestion de la régie publicitaire d'un même quotidien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Publi-Jir exerçait

composition de ladite Cour lors du prononcé de la décision ; "alors, d'autre part, que le magistrat qui procède à la lecture de la décision doit avoir assisté aux débats et au délibéré ; qu'en l'espèce

V... a adhéré à un contrat collectif d'assurance souscrit par le prêteur auprès de la société Suravenir (l'assureur), pour la garantie du risque décès « senior » des personnes âgées de plus de 65 ans ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, une prestation ou une allocation indue, alors : « 1°/ que la prescription de l'action publique du délit prévu à l'article 441-6 al. 2 du code pénal court à compter

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3 du code des assurances : 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société suisse d'assurances générales sur la vie

maladie de Belfort, la somme de 41 614,52 francs ; "aux motifs propres qu'après avoir opportunément rappelé les principes en la matière, à savoir, d'une part, que les Caisses primaires d'assurance

non facturables à l'assurance maladie, l'arrêt attaqué s'est interdit toute interprétation extensive de la nomenclature des actes de biologie médicale au prétexte que lesdites prestations n'y étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est ...,

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM 75) de Paris, les conclusions de M.

règlement des cotisations impayées de l'assurance, a décidé à bon droit qu'aucune prestation n'avait été acquise ou n'était juridiquement née avant la suspension ou la résiliation des garanties, de sorte

maladie de Saône et Loire et avoir condamné la société Berry Wood à lui payer une somme de 121.758,54 euros, réserves faites de prestations ultérieures, et une somme de 900 euros au titre de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié à M.

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie en cas d'inexactitude ou de caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ; que

qui était en vigueur à la date de l'événement à l'origine de l'état d'invalidité du bénéficiaire de ces contrats d'assurance, et non les garanties prévues par le contrat d'assurance choisies par ce dernier

, et stipulant qu'à l'issue d'une période de 8 ans, le prêteur évaluera la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie et déterminera en fonction de cette valeur la part du prêt demeurant en différé

, la garantie « Responsabilité civile professionnelle » stipulée au contrat d'assurance souscrit par la société O... couvrait uniquement les dommages causés aux tiers « par la prestation intellectuelle

La société Sada assurances, fait grief à l'arrêt de juger recevable la demande en remboursement des prestations versées à M. [U] et de condamner M.