existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre du chef de publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que si l'annonce parue dans la presse

Elle a conclu avec la société GRG, grossiste-mandataire en viande sur le MIN de [Localité 3] et associée dans cette société, un premier « contrat de prestation de services marché » le 5 mars 1975, puis

assurées par la venderesse", notamment quant à la fourniture des fluides, en se référant aux prestations équivalentes dans les centres commerciaux de Vélizy II et Parly II ; que le 5 juillet 1974, fut

, hébergement, prestation dépendance et prestation soins, qui sont toutes trois définies réglementairement ; qu'il s'ensuit que lorsque les articles L. 311-3 et L. 311-4 du même code imposent que les prestations

loi assimile les relations entre pigiste et l'éditeur de presse qui l'emploie à un contrat de travail en bonne et due forme".

cet événement a disparu ; que, dès lors, en prononçant la nullité des conventions passées en 1978 et 1980 par le motif que l'avenant du 18 avril 1983 avait rendu indéterminé le prix de certaines fournitures

[R] ont, le 8 janvier 2009, signé un bon de commande de fourniture et d'installation de capteurs photovoltaïques en intégration de toiture par la société BSP et ont, suivant une offre préalable du

Pour le financement de cette opération, la société Domofinance (le prêteur) leur a consenti, le même jour, un crédit accessoire. 3. Les biens ont été livrés le 22 avril 2021. 4.

surface, a demandé à la société Digitechnic d'étudier l'informatisation de celui-ci, ainsi que celle d'un autre magasin qu'elle envisageait d'ouvrir ; qu'après cette étude, elle a commandé diverses fournitures

;dérogation à l'exclusion spécifique prévue aux dispositions générales [de] la prise en charge des frais de dépose et repose engagés par autrui ou l'assuré notamment pour remédier à une prestation

offre relative à l'installation d'un incinérateur; qu'un contrat a été signé mentionnant le prix du matériel monté et mis en route, correspondant à une spécification technique, se rapportant à la fourniture

selon le jugement en dernier ressort attaqué, que la caisse Organic Carbof Cavicorg a, les 14 avril 2003, 29 septembre 2003 et 19 avril 2004, notifié à Mme X..., qui exerce une activité de vente de fournitures

de prestations informatiques et accessoires, le financement du matériel étant assuré par un contrat de location conclu avec la société Location automobile matériels (la société Locam) ; que la société

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2003) d'avoir rejeté leur demande de prise en charge de protections pour incontinents au seul motif que ces fournitures

période convenue pour la validité d'un contrat de maintenance, la société Cati-Groupe CSI, qui avait été chargée de l'entretien du matériel, a encore établi quelques factures correspondant à de telles prestations

motifs sus-reproduits qui ne font pas apparaître en quoi l'utilisation d'une carte de crédit pour régler plusieurs repas - utilisation nécessairement postérieure à ceux-ci - avait pu déterminer la fourniture

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 1991) que la société Méditerranée Offset Presse a demandé, en référé, la condamnation de M.

de soin et produits ; qu'ainsi lorsque cette prestation est prise en charge par le régime obligatoire de l'assurance maladie, les produits incorporés à la prestation sont remboursés au même titre que

dernier lieu les fonctions de directeur financier tant au profit de cette société que de sa filiale, la société Val de France résidences, avec laquelle son employeur avait conclu une convention de fourniture

dans la remise des fonds prêtés, l'obligation de rembourser au prêteur le capital que celui-ci a prêté pour financer l'acquisition des biens qui ont été livrés en exécution du contrat ; que pour contester