du contrat résulte de l'initiative de l'agent, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant (...) ; que les agissements imputés au mandant doivent revêtir

à couvrir les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle ; qu'aux termes de l'article 3.2 de l'annexe 6 de la convention collective du rugby professionnel

à la célébration de l'union dont aucun enfant n'est issu ; que si Mme X... soutient avoir cessé toute activité professionnelle à la demande de son époux, celui-ci reconnaissant que le couple n'avait pas

; que la violation du devoir de communauté de vie implique un élément matériel : la cessation de la cohabitation, et un élément psychologique lié à la dimension affective du couple : l'intention de mettre

de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (Ddets) du Nord de la Dreets des Hauts de France, anciennement dénommée Direccte des Hauts de Fance section 03-09 Lille-Est de

de services et de formation, toute activité liée à l'événementiel" ; que la société Cari prétend que la location et la gestion d'un centre d'affaites étaient étrangères à ses activités habituelles et

Y... fait état de trois sortes de préjudices : professionnels, de carrière et d'atteinte à la valeur discographique de son catalogue ; que I) (sur les) préjudices professionnels, A/ : Pertes de droits

brute de 2 109,98 euros par mois ; que son relevé de carrière depuis 1995 fait état d'une activité professionnelle variable selon les années voire inexistante sans que cette inactivité partielle

son activité professionnelle de garde malade, c'est uniquement parce qu'elle avait dû concentrer tout son temps et son énergie à s'occuper de son époux dont l'état de santé s'était dégradé ; qu'en s'en

pas détaillées, ne permettent pas de les attribuer à des prestations directement liées à la privation de liberté ; Attendu que le procureur général soulève l'irrecevabilité du recours formé contre

substantiel, ni que le salarié aurait préféré poursuivre son activité professionnelle jusqu'à l'âge légal de la retraite plutôt que de mettre un terme à cette activité dès la signature de la convention

Par ailleurs, la presse locale et la presse nationale, en particulier l'Equipe, relataient à la même époque les difficultés financières du club, notamment la menace imminente d'un dépôt de bilan (l'Equipe

‘'n'aurait eu de cesse de vouloir échapper à ses obligations liées au mariage en refusant notamment de régler toute pension alimentaire au titre du devoir de secours à son épouse'' ; Que de son côté,

que les cancers liés à l'exposition professionnelle à l'amiante étaient déjà reconnus comme maladie professionnelle en Allemagne et en Grande-Bretagne.

Ainsi, l'ancien prestataire de services, la société Cofely, qui se trouve avoir perdu un seul client, et qui n'entraine ni transformation de son entreprise, ni cessation de son activité, doit garder à

5 SEPTEMBRE 1975, UNE PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FRANCE-PRINTEMPS S'EST MISE EN GREVE, ET, POUR INTERDIRE A LA CLIENTELE L'ACCES DE L'ETABLISSEMENT, A ACCUMULE DEVANT SES ENTREES DES CHARIOTS LIES

ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités se prescrivent par deux ans à compter, soit de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, soit de la cessation du paiement de

de mise en bouteilles stockées en vrac, mais uniquement les produits en bouteille et les matières sèches qui ne sont pas liées aux activités de production ; que la société Bernard Magrez a ainsi notifié

à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou

de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil ; 5°/ que méconnaît son obligation de sécurité l'employeur qui, ne pouvant ignorer les risques liés